Amendements de Christian Redon-Sarrazy

1° Alinéa 6 Remplacer le mot 2026 par le mot 2024 2° Alinéa 7 Remplacer le mot 2027 par le mot 2025 Exposé sommaire : L'article 60 modifie l’article L. 230-5-1 issus de la loi EGALIM en apportant des précisions concernant les produits rentrant dans la liste des 50% de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publ...

Alinéa 16 Rédiger ainsi la deuxième phrase : Les échéances, les seuils de mise en œuvre de cette condition et les plafonds de ressources en dessous desquels l'accompagnement est gratuit pour les ménages sont fixés par décret. Exposé sommaire : Gratuité de l’accompagnement rénov pour les ménages modestes L’article 43 prévoit que les a...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa avec les mots suivants : «, à la réception des travaux et à la certification de la qualité de leur exécution. » Exposé sommaire : Compléter la mission de l’accompagnateur renov par une mission d’appui à la réception des travaux et à la certification de la qualité de leur exécution L’incitation des ménages ...

Alinéa 11 Après les mots « rénovation énergétique », ajouter les mots : « performante, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, » Exposé sommaire : SPEH / orientation prioritairement des ménages vers des rénovations performantes L’atteinte de l'objectif que la France s’est fixée d’éradiquer...

Alinéa 12 Compléter ainsi cet alinéa : à compter du 1er janvier 2030, tout logement ne répondant pas à ce niveau de performance est interdit à la location. Sans préjudice de l’application de l’article 20-1, le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, de...

Alinéa 17 Les mots « un an après la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » Exposé sommaire : Encadrement des locations des passoires thermiques : entrée en vigueur ramené au 1er janvier 2022 L’article 41 prévoit une série de mesures pour encadrer la location de logements classés F ...

Alinéa 2 Complété cette alinéa par les mots : «, diminué de 10% » Exposé sommaire : Minoration du loyer de 10% à la relocation des logements F et G L’article 41 du projet de loi fige le montant des loyers, à la relocation, d’un logement de la classe F ou de la classe G fait l’objet d’une nouvelle location. Il est proposé de minorer le ...

Alinéa 5, quatrième phrase Remplacer les mots : classe E Par les mots : classe C Exposé sommaire : Renforcement des exigences de performance dans le cadre des recommandations de travaux figurant dans l’audit énergétique en cas de vente d’un logement F ou G Les obligations d’audit énergétique sont complétées et recentrées sur la vente...

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Par exception à l’alinéa précédent, si les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, la rénovation globale peut être réalisée par tranche, dans un délai inférieur à 6 ans à compter du début d'exécution des travaux, lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occupant son l...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa b) L’atteinte, au minimum, de la classe C pour les bâtiments des classes F et G, et de la classe B pour les bâtiments des classes E et D au sens du même article L. 173 1 1. » Exposé sommaire : Rehausser les exigences de performances à l’occasion des travaux Les exigences de performance à atteindre à l’...

Alinéa 2 Compléter ainsi cet alinéa : cette évaluation tient compte des spécificités territoriales liées notamment aux typologies d’habitation et des conditions climatiques ». Exposé sommaire : Prise en compte des spécificités territoriales dans l’évaluation du rythme et la typologie des rénovations nécessaires à l’atteinte de la trajectoi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : « soutenable » Insérer les mots : «, le plus faible possible, » Exposé sommaire : Prioriser les logements les plus énergivores/ financer jusqu’à 95 % les coûts de rénovation pour les ménages les plus modestes L’article 39 bis C acte le lien entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces aides visent également à mettre en œuvre des mesures de soutien et d'accompagnement psychologiques pour les agriculteurs et les acteurs de l’abattage afin de leur apporter une écoute et leur proposer des mesures améliorant leur bien-être au travail. Exposé sommaire : Cet amend...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux exhaustif de l’ensemble des démarches engagées en faveur du bien-être animal en France. Il dresse à la fois les actions mises en œuvr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 mars 2022. Exposé sommaire : En application ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, d...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Plusieurs aménagements ont été apportés au droit du travail pour tirer les conséquences de la crise sanitaire et de ses incidences sociales et économiques. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a prévu des adaptations au nombre maximal de renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) et ...

Alinéa 18, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ils recueillent le consentement exprès des personnes intéressées préalablement à la mise à disposition des données qui les concernent par le système national des données de santé. À défaut d’un tel consentement, elles ne peuvent être conservées au-delà du 31 d...