Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’affichage environnemental prévu à l’article 1 er soit réalisée de façon non dématérialisée. Il s’agit de permett...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou aux impacts environnementaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans le cadre de l’affichage environnemental. En effet, la rédaction actuelle n’en fait qu’une faculté, ce qui ne semble pas aller dans le sens de produire mieux et de façon durable.

Alinéa 2 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils visent à assurer un maillage agricole du territoire, en soutenant spécifiquement les territoires à handicaps naturels et les zones intermédiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité que le PSN apporte un soutien spécifique aux territoires à ...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Permettre que les objectifs de lutte contre l’artificialisation puissent être territorialisés Le projet de loi propose une division p...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du 1er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l'Union Européenne dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fortement restreindre les exportations de grumes non-trans...

Alinéa 47, Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers font l’objet d’une consultation de la commission tripartite prévue au I. Exposé sommaire : Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer...

Alinéa 46, Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 9° Les ordonnances prises par le Gouvernement font l’objet d’un rapport d’une commission tripartite réunissant des parlementaires, des représentants des collectivités et des représentants des associations. Le fonctionnement et la composition de cette commission sont fixés par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code minier nécessite d’être totalement réformé en concertation avec les acteurs concernés dont notamment les collectivités et leurs populations. Or, le projet de loi, hormis quelques modifications, prévoit une réforme du code minier avec une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par o...

Après l'alinéa 43 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À compter du 1 er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui appartiennent aux classes E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code peuvent être proposés à la vente à condition qu’un engagement du vendeur ou de l’acquér...

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La consommation foncière résultant de l’implantation des équipements et services communs d’un bassin de vie est pondérée de façon à ne relever que partiellement des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics. Les m...

Alinéa 9 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de la région et du département fait l’objet d’objectifs fixés dans les SRADDET et ne relève pas des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établi...

Alinéa 1 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La convention de sobriété foncière comporte un inventaire des sols artificialisés au cours des dix années précédentes effectué le cadre sur le périmètre du territoire couvert par la convention. Les modalités d’établissement de cet inventaire sont définies par décret. Exposé sommaire : Inventaire d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa avec les mots : « en prenant en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des risques liés à l’eau ». Exposé sommaire : Prise en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des risques liés à l’eau dans la déclinaison des objectifs de réduction de l'artificia...

Alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé 5° les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau, incluant la prévention des risques naturels inondations et étiages. Exposé sommaire : Prendre en compte les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau dans les équilibres à rechercher pour limiter l’artificialisation des sols Les ...

Alinéa 17, Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « III bis. – Après l’article L. 222-1 du même code, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. – Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exempter du droit de préemption des SAFER, les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas les raisons d'une telle déroga...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre I...

Alinéa 4 Rédigé ainsi cet alinéa b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objecti...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la réalisation d’un projet ou opération d’intérêt national portée par l’État. Exposé sommaire : Part de l’État Dans la réalisation de l’objectif Z...

Alinéa 9 La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Revenir sur une notion plus opérationnelle de l’artificialisation (suppression de la notion de pleine terre) La notion de pleine terre avait été prise en compte dans l’avant-projet de loi avant d’être finalement retirée dans la version définitive. Les débats à l’Assemblée nat...