Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Alinéa 7 Après le mot: présentation insérer les mots : sous forme papier ou numérique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la présentation des justificatifs sanitaires requis par le pass sanitaire est possible sous forme papier ou numérique. Dans son avis du 12 mai 2021, postérieur aux travaux en première ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de grands rassemblement de personnes par les mots : des rassemblements simultanés de plus de mille personnes en intérieur ou de plus de cinq mille personnes en extérieur Exposé sommaire : Préciser la notion de grands rassemblements A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a instauré un pass ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : établissements ou évènements par les mots : publics ou évènements et aux établissements ne relevant pas des types J, L, M, N, O, R, S, U, V, W et Y, au sens de la classification des établissements recevant du public Exposé sommaire : Donner une définition plus précise de la nature des lieux, établissements ...

Alinéa 4 Après le mot : habitation, insérer les mots : et des parties de tels établissements qui n'ont pas vocation à accueillir du public Exposé sommaire : Le second alinéa du 2 ° du paragraphe I de l'article 1er permet au premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public (ERP...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces documents précisent : - pour l’attestation d’un examen virologique : le type de test, la date et heure du test, le centre de test et le résultat ; - pour l’attestation de vaccination : le produit de vaccination et le fabricant, le nombre de doses et la date de la vaccination ; ...

Alinéa 3 Après le mot : présenter insérer les mots : sous forme papier ou numérique Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage une évolution des fonctionnalités de TousAntiCovid afin d’y intégrer, au sein d’un carnet électronique, les justificatifs autorisant les déplacements à destination en ou provenance du territoire hexagonal, de la C...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19; par les mots : de présenter soit le résultat d...

Alinéa 2 Supprimer les deux occurrences des mots « ou » et « interdire » Exposé sommaire : Le 1 ° du paragraphe I de l'article 1 er permet au premier ministre de réglementer ou interdire sous certaines conditions la circulation des personnes et des véhicules ainsi que celle des moyens de transport collectif. Dans la mesure où elle serait su...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : santé insérer les mots : et après avis du Conseil d'Etat Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les décrets du Premier ministre prescrivant les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation de l’épidémie dans le cadre du régime de gestion de la sortie de la c...

Alinéa 9 Remplacer les mots : qu'une par les mots : que par les citoyens des pays partenaires, et une Exposé sommaire : Le présent amendement vise à évaluer la perception des populations qui sont les premières destinataires de l'aide à l'égard de notre politique d'aide au développement En effet, souvent les actions menées par la France e...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° ° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Alinéa 63, troisième phrase Après le mot : homosexualité insérer les mots : et du respect des principes de Yogyakarta Exposé sommaire : En octobre 2020, Elisabeth Moreno, Ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, dévoilait son Plan national d’actions 2020-2023 pour l’égalité...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 511-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’hydroélectricité pouvant être produite sur d’anciens sites hydroélectriques est considérée d’intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de permettre aux communes ou EPCI de nouvelles exonérations de TFPB ou de CFE dans le contexte actuel tendu des finances publiques locales. Ces nouvelles exonérations affaibliraient encore leurs recettes fiscales locales. Par ailleurs, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de permettre aux communes ou EPCI des exonérations de l’impôt forfaitaire sur les entreprises en réseau (IFER) dans le contexte actuel tendu des finances publiques locales. Ces nouvelles exonérations affaibliraient encore les recettes fisc...

Alinéa 3 Après le mot : territoriales, insérer les mots : aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 321-7 du présent code, Exposé sommaire : Cet article institue un portail national de l’hydroélectricité pour permettre l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique à d...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris les anciens sites de production désaffectés Exposé sommaire : L’article 3 de cette proposition de loi propose, notamment, de compléter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en lui intégrant une évaluation des capacités de production, existantes et potent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à plafonner les recettes de l’État tirée de la fiscalité hydroélectrique. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette orientation est peu pertinente car médiane : en effet, soit l’on considère que cette recette est inefficiente et il est dès lors logique de proposer ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à encadrer dans le temps l’exonération fiscale prévue par le présent article afin de ne pas fragiliser de m...