Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que d'une utilisation durable des sols Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la recherche d'une utilisation durable des sols doit être un objectif identifié lorsqu'il est question de l'implantation d'une installation agrivoltaïsme. Cet objectif peut rejoindre celui d'amé...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité. II. – Alinéa 19, deuxième phrase Remplacer la référence : 4° par la référence : 5° Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des services devant être rendus par une installation agrivoltaïque pour être considé...

Alinéa 10 Après les mots : l’un des insérer le mot : deux Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article unique de cette PPL vise à définir l'agrivoltaïsme et prévoir que pour être reconnue comme telle, une installation doit apporter au moins un service présent dans une liste de quatre services. Les sénateurs SER souhaitent renforcer l'ambiti...

Alinéa 3 Remplacer les mots : veillant à par les mots : s'assurant de Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 3 de l'article unique qui vient compléter l'article L. 100-4 du code de l'énergie qui définit les objectifs de notre politique énergétique pour répondre à l’urgence écologique et climatique. La rédaction actuell...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importa...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médicosocial et de la santé....

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations, dont la mission est de financer une partie des besoins de dépenses en autonomie. « C...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : «, à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés ; Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un an seulement après le vote de la réforme des ATU et la création des dispositifs d'accès précoce et d'accès compassionnel, le gouvernement propose un nouvel étage avec le dispositif expérimental dit d’accès direct. L'accès précoce et l'accès compassionnel ne sont applicables que depuis le 1er juille...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 3 % les revenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont l...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les acti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle pour l'année 2022 de la taxa...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de différencier les modalités d'accès à une prise en charge orthophonique selon le mode d'exercice du praticien, en l’occurrence dans cet article l'exercice dans une structure de soins coordonnés. Cette différenciation participe à accentuer un système de santé à plusieurs vitesses. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de différencier les modalités d'accès à des soins de kinésithérapie selon le mode d'exercice du praticien, en l’occurrence dans cet article l'exercice dans une structure de soins coordonnés. Cette différenciation participe à accentuer un système de santé à plusieurs vitesses. En outr...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entrepris...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain est issu du rapport...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affaiblit le rôle du parlement en cas de dépassement de l’ONDAM imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire. Le parlement doit continuer à voter des projets de loi de finances rectificatifs, même en cas de crise sanitaire. Par ailleurs, cet article est en contradiction ...