Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicam...

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 6° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; b) Après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du syst...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4011-4-3 du code de la santé publique, sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 4011-4-3-… – Des professionnels de santé exerçant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, à l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le 3° de l’article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus les dispositifs électroniques de vapotage jetables ou des dispositifs électroniques de vapotage rechargeables mais prêts à être consommés dè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s’assurant d’une sécurisation du revenu des exploitants agricole lorsqu’un projet agrivoltaïque impl...

Alinéa 26 Remplacer les mots : peut soumettre par le mot : soumet Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d'un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt. La rédaction actuelle qui o...

Alinéa 19, dernière phrase Après les mots : des installations insérer les mots : , évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir, Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à mettre l'accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaiques afin de s'assurer du bon respect de la loi...

Alinéa 19, quatrième phrase Remplacer les mots : peut s’apprécier par le mot : s’apprécie Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d'une production agricole principale doit - et non peut - s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l'emprise au sol. Dans la continuité des précé...

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , qui doivent tous deux rester prépondérants Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'activité agricole, et les revenus qui en sont tirés, doivent rester le moteur d'une activité agricole. Il s'agit de veiller à ce que l'activité agricole ne devienne pas le pré...

Alinéa 15 1° Après les mots : l’un des insérer le mot : deux 2° Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Les sénateurs SER souhaitent réhausser les ambitions de la PPL en matière de services à rendre ou à respecter pour pouvoir qualifier une installation d'agrivoltaïque, et donc bénéficier du régime que souhaite me...