Amendements de Christiane Demontès

Alinéa 16: Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 240-4 . - La cession intervient dans un délai maximum de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 240-1. Au delà de ce délai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 240-1 et L. 240-2. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 29 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-28-1. - Si le comité d'entreprise n'a pas été constitué ou renouvelé dans les conditions définies à l'article L. 2324-8 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu à l'article L. 141-23. » Exposé sommaire : Le texte actuel ne prévoit aucun délai préci...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 141-25 . - La cession intervient dans un délai maximum de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-23. Au delà de ce délai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel répare également une ...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’Etat et un ou plusieurs organismes dont le but est de faciliter le recours aux clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudi...

Alinéa 13 Après les mots: « du présent article » Supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il suffit de prévoir qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de l'article 7 .

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : « II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n°... du ... relative à l'économie sociale et solidaire et à la condition fixée au 4° du I : « 1° les entreprises d'insertion ; « 2° les ...

Alinéa 5 Après les mots : « un plafond fixé à sept fois », rédiger ainsi la fin de la phrase : « la moyenne des sommes versées aux cinq salariés les moins bien rémunérés et calculées sur la base de la durée légale du travail pour un équivalent temps plein ; » Exposé sommaire : Les règles en matière de fourchette de rémunérations sont global...

Alinéa 2 Remplacer la référence : « L. 3332-17 » Par la référence: « L. 3332-17-1 » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 3 I. - Après le mot : départements insérer les mots : ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation inte...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’expérimentation des maisons de naissance ne doit pas obérer l’aménagement du territoire en matière d’égalité d’accès aux services de gynécologie-obstétrique. De même, l’égalité de traitement et de prise en charge des parturientes entre les établissements publics et privés d...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant notamment un transfert rapide des parturientes en cas de complica...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l’entrée en vigueur par les mots : la promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 55 Après les mots : dans l’emploi insérer les mots : en contrat à durée indéterminée Exposé sommaire : Amendement de précision visant à lever toute ambigüité sur le fait que le salarié senior embauché ou maintenu dans l’emploi doit l’être en contrat à durée indéterminée.

Alinéa 37, première phrase Supprimer les mots : dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la phrase suivante qui indique que le procès-verbal de désaccord peut être signé avec des délégués syndicaux ou, en leur absence, par des salariés appartenant à l’une des catégories visées à l’ar...

I. - Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il assure, dans le cadre de son objet visé à l’article L. 5121-6, la réalisation des objectifs : III. - Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat précise les autres domaines d’action dans lesquels des engagements peuve...

Alinéa 25, troisième phrase Remplacer les mots : à contrat à durée indéterminée par les mots : en contrat à durée indéterminée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer les mots : en emploi par les mots : dans l’emploi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.