Amendements de Christiane Demontès

Rédiger ainsi cet article: « A compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en oeuvre du contrat de génération. Il précise le nombre d'accords d'entreprise, de groupe et de branche conclus, de plans d'action élaborés et d'entreprises n'étant couvertes ni par un accord, ni par un plan d'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les conditions dans lesquelles, à la demande d’un associé, les contrats et conventions signés depuis la création de la société sont rendus publics sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 8 afin d’accentuer la lutte contre la fi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L... – Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs pratiqués par l’instance nationale d’accrédita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter du texte de la commission. En effet, ces recommandations sont issues de sociétés savantes mais aussi de la Haute Autorité de Santé. Cette dernière a pour mission par ses avis de contribuer à l’élaboration des décisions relatives au remboursement et à la ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , définies par décret Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s’assurer que les laboratoires soient en mesure de délivrer les résultats dans les délais et conditions imposés par des impératifs de santé publique et non par les seules contraintes de rentabilité économique qui conduisen...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142-5 par les mots : , dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142-5 et dans les centres de lutte contre le cancer Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bénéficier...

Alinéa 60 Remplacer les mots: « jeune et à un salarié âgé » par le mot: « binôme » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 62 Remplacer les mots : « en vue » par les mots : « dans la perspective » Exposé sommaire : L'amendement reprend le mot perspective , déjà utilisé dans le document d'orientation du 4 septembre 2012 pour évoquer la transmission des entreprises de moins de 50 salariés.

Alinéa 61, dernière phrase Après les mots : « autorité administrative compétente », rédiger ainsi la fin de la phrase : « du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les entreprises employant entre 50 et 300 salariés, qui sont couvertes par un accord de branche étendu, doivent établir ...

Alinéa 60 Remplacer la première occurence du mot : « et » par le mot : « à » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 59 Remplacer les mots : « jeune et à un salarié âgé » par le mot : « binôme » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 59 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude d’un salarié âge de cinquante-sept ans ou plus (le reste sans changement) Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, un employeur perd automatiquement le bénéfice d'une aide s'il licencie pour faute lourde, g...

Alinéa 58 Remplacer les mots : « la perte de celle-ci » par les mots : « son interruption » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 57 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. − L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsque celle-ci : « 1° a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou à une r...

Alinéa 45 Remplacer les mots : « de 1500 euros par mois de retard de transmission » par les mots : « fixé par décret ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition de nature réglementaire.

A l’alinéa 35, remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées : « Le procès-verbal de désaccord est signé par l’employeur et des délégués syndicaux, ou, en leur absence, par les salariés appartenant à l'une des catégories visées à l'article L. 2232-21 avec lesquels une négociation a été ouverte. Il mentionne le nombre et les date...

Remplacer les alinéas 29 et 30 par trois alinéas ainsi rédigés : « L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, dans le cadre de son objet visé à l'article L. 5121-6, assure la réalisation des objectifs : « 1° d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ; « 2° d’égalité d’a...

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche comporte des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité. « Un décret en Conseil d'Etat précise les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuv...

Alinéa 25 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L'amendement supprime une disposition de nature réglementaire, reprise à l'identique de l'article 7 de l'Ani du 19 octobre 2012.