Modernisation du marché du travail

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail, remplacer le mot : calendaires par le mot : ouvrables Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à l'autorité administrative un examen au fond de la demande d'homologation.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modernisation du marché du travail (n° 302, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1226 -4 -1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le fonds de mutualisation effectue une avance mensuelle des indemnités dues au salarié dans l'attente de la conclusion de la procédure. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'appele...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce contrat ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi les termes de l'accord national interprofessionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le nombre de conventions de rupture conventionnelle signées, le nombre de demandes d'homologation réputées acquises par défaut de notification de l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la signature par les partenaires sociaux du renouvellement suivant de la Convention d'assurance chômage. Exposé sommaire : Les dispositions proposées pour l'article L. 1237-11 du code du travail indiquent que les salar...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail, après les mots : de se faire assister insérer les mots : par une personne de son choix membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-11 du code du travail, remplacer les mots : des conditions par les mots : les conditions Exposé sommaire : Amendement de précision sur les conditions de versement des allocations d'assurance chômage. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...

Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 1234-20 du code du travail, remplacer les mots : six mois par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le délai de prescription des créances salariales pour le reçu pour solde de tout compte.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-23 du code du travail : « Art. L. 1221-23. - En cas d'embauche dans l'entreprise à la suite d'un stage, la durée de ce stage s'impute sur la période d'essai. Elle est également prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié. Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-21 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir dans les limites fixées par l'accord national interprofessionnel la durée des périodes d'essai pour l'avenir, en ne permettant pas le maintien de durées plus longues.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le salarié est avisé par écrit des motifs du renouvellement de la période d'essai. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail, après le mot : maximale insérer les mots : indiquée par écrit dans le contrat Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19-1 du code du travail, ajouter les mots : Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi les termes précis de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

Au début du second alinéa du 1° du II de cet article, supprimer les mots : En l'absence de comité d'entreprise, Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir une possibilité de représentation par établissement.