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2756 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-93 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première ...

24/11/2023 — Amendement N° I-12 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 sexies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étien...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...

24/11/2023 — Amendement N° I-1 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Tombe)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étien...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : L’article 1384 C b...

23/11/2023 — Amendement N° I-390 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Non soutenu)
Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Chatillon, Mme Dumas,...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décharge de l’obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de l’a...

23/11/2023 — Amendement N° I-389 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Non soutenu)
Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Chatillon, Mme Dumas,...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n’est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétair...

23/11/2023 — Amendement N° I-363 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Chatillon, Mme Dumas, MM. Gene...

Après l’article 5, insérer l’article suivant : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1…. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiées, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que ...

23/11/2023 — Amendement N° I-325 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 3 quinvicies (Retiré)
Mmes Borchio Fontimp, Primas, M. Henri Leroy, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Allizard, Anglars, Belin, Mmes Bellurot, ...

I. – Alinéa 1 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce taux de réduction d’impôt est porté à 85 % pour les dons et versements effectués, dans les conditions prévues au présent alinéa, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la cons...

23/11/2023 — Amendement N° I-310 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré avant séance)
Mme Borchio Fontimp, M. Henri Leroy, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Cédric Vial, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bonfa...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° … Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural ...

23/11/2023 — Amendement N° I-307 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Chatillon, Mme Dumas, MM. Gene...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant ...

23/11/2023 — Amendement N° I-306 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Retiré)
Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet, Kling...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er janvier de l’année pr...

23/11/2023 — Amendement N° I-284 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 quinvicies (Non soutenu)
M. Levi, Mmes Morin-Desailly, Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme...

Après l’article 5 quinvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le III bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise ne satisfait plus, à la da...

23/11/2023 — Amendement N° I-259 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Henri Leroy, Piedn...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ...

23/11/2023 — Amendement N° I-258 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Henri Leroy, Piedn...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ; - ...

23/11/2023 — Amendement N° I-257 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Adopté)
M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Henri Leroy, Piedn...

Rédiger ainsi cet article : le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » - le...

23/11/2023 — Amendement N° I-256 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 10 ter (Adopté)
M. Brisson, Mmes Lavarde, Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Lefèvre, Henri Leroy, Piednoir, M...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...

23/11/2023 — Amendement N° I-107 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Levi, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Hen...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Sont exonérés : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des servi...

23/11/2023 — Amendement N° I-106 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 C du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le ...

23/11/2023 — Amendement N° I-94 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Burgoa, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Chain-Larché, Dumont, MM....

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure ...

23/11/2023 — Amendement N° I-88 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexies (Non soutenu)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Burgoa, Mmes...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708...

23/11/2023 — Amendement N° I-87 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Belin, Jean-Baptiste Blanc, Mme Berthet, MM. Burgoa, Kern, Mmes Dumont, Chain-Larc...

Après l’article 3 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite s...