Amendements de Christine Bonfanti-Dossat

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°Au e du 5° de l’article L. 225-1-1, les mots : « la contribution mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées aux 1° et, le cas échéant, 4° » ; II. – Après l’alinéa 39 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2135-10 est complét...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5123-8. – La délivrance de certains médicaments en officine, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l’unité. « La délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° –À la première phrase, après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : «, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ; 2°...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des f...

Alinéa 69 Après le mot : conditions insérer les mots : et garanties Exposé sommaire : Amendement technique. Il convient également que le texte vise les garanties données au cotisant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 23 Après le mot : justifiée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , il en informe directement l’intéressé et lui indique ses possibilités de recours. Exposé sommaire : Amendement technique

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Amendement technique NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Après le mot : procéder insérer les mots : , après respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Amendement technique NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 22 Après le mot : définit insérer les mots : les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 52 Après le mot : notamment insérer les mots : le respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contr...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliai...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéfici...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement d...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I,...

Alinéa 44 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2025 Exposé sommaire : L’article 11 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de fiabiliser les données utilisées pour le calcul du montant de la contribution versée par les entreprises pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde, notamment, en évitant l...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi sur les pistes envisagées afin d'aider le secteur des aides à domicile, en envisageant notamment un changement du modèle de tarification et de solvabilisation. Exposé s...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de ...