Questions écrites de Christine Bonfanti-Dossat

Dérogations aux vignettes Crit'Air

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les vignettes Crit'Air et la possibilité pour les villes d'interdire ou de restreindre l'accès à leur territoire aux véhicules les plus anciens. Pour de nombreux Français, en dépit d'aides publiques diverses, il est impossible de procéder à un changement de véhic...

Accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la décision du Conseil d'État n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans cette décision, le Conseil d'État renvoie aux collec...

Concurrence entre la filière d'emballage en bois léger et les filières d'emballages plastiques

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une problématique de pratique déloyale à l'encontre de la filière de l'emballage bois par la grande distribution. En effet, de nombreux grands groupes imposent une forme de monopole aux producteurs de fruits et légumes quant à l'utilisation, par ces derniers, de bacs plasti...

Prélèvement sur la commercialisation et la promotion des médicaments

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une problématique rencontrée par l'entreprise UPSA, fleuron industriel, sur les demandes des services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) souhaitant étendre l'assiette de la taxe sur la promotion des médicaments aux actions de co...

Désertification médicale et ses conséquences

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences insoupçonnées de la désertification médicale chez certaines professions de santé. En Lot-et-Garonne, les patients de nombreux infirmiers n'ont plus de médecins et se pose la problématique des soins d'hygiène qui devient un problème juridique et humain : en effet, n'ayant plus...

Situation budgétaire du centre hospitalier de Fumel

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation alarmante du centre hospitalier de Fumel notamment sur le plan budgétaire. Récemment, le versement des salaires a rencontré des difficultés de versement à l'ensemble du personnel en raison de l'impossibilité offerte par la ligne de trésorerie. Cadres de direction, personnel et re...

Adaptation de la règle de Schengen 90-180 aux séjours des Britanniques en France

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année. Depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours pour une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoye...

Fermeture de lits au centre hospitalier départemental La Candélie Lot-et-Garonne

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les fermetures de lits opérées au sein du centre hospitalier de la Candélie à Agen. Selon les chiffres avancés par le syndicat Force ouvrière, près de 43 lits sont au total supprimés sur les différentes unités d'admission en 2021-2022 dans le cadre du schéma directoire immobilier. Or, l'ét...

Dérogations aux vignettes Crit'Air

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les vignettes Crit'Air et la possibilité pour les villes d'interdire ou de restreindre l'accès à leur territoire aux véhicules les plus anciens. Pour de nombreux Français, en dépit d'aides publiques diverses, il est impossible de procéder à un changement de véhi...

Concurrence entre la filière d'emballage en bois léger et les filières d'emballages plastiques

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une problématique de pratique déloyale à l'encontre de la filière de l'emballage bois par la grande distribution. En effet, de nombreux grands groupes imposent une forme de monopole aux producteurs de fruits et légumes quant à l'utilisation, par ces derniers, de bacs plastiques réutilis...

Demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'inégalité de traitement entre les veuves d'anciens combattants. L'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts (CGI) ayant pe...

Accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la décision du Conseil d'État n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans cette décision, le Conseil d'État renvo...

Prélèvement sur la commercialisation et la promotion des médicaments

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le Premier ministre sur une problématique rencontrée par l'entreprise UPSA, fleuron industriel, sur les demandes des services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) souhaitant étendre l'assiette de la taxe sur la promotion des médicaments aux actions de coopération commerciales a...

Conséquences de l'évolution de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 po...

Garantie individuelle du pouvoir d'achat aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le non-versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la val...

Tarification du matériel lié au handicap

Mme Christine Bonfanti-Dossat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tarification du matériel lié au handicap. Elle renouvelle ses demandes après avoir saisi les ministres compétents devant l'urgence de ce qui est vécu par les personnes porteuses de handicap comme une injustice sociale et économique. Parmi celles-ci, un grand nombre s'interroge su...

Droit à réparation aux enfants de harkis

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des enfants de harkis qui réclament leurs droits à réparation devant la justice après que le Conseil d'État a condamné l'État par son arrêt du 3 octobre 2018 à indemniser financièrement un enfant de harki ayant été con...

Conséquences de la suppression de la taxe d'habitation

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences induites de la réforme ayant supprimé la taxe d'habitation (TH) pour certains territoires dont l'organisation administrative est faite de syndicats intercommunaux. En Lot-et-Garonne, le syndicat intercommunal de voirie Age...

Avenir du compte d'affectation spécial au développement agricole et rural

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incertitudes et inquiétudes relatives à l'avenir du compte d'affectation spécial au développement agricole et rural (CASDAR). Les ressources du compte d'affectation spécial « développement agricole et rural » (CASDAR) proviennent d'une taxe sur les chiffres d'affaires des exploitat...

Situation et avenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation, le rôle et l'avenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection gé...