Questions de Christine Bonfanti-Dossat

Revalorisation des actes des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications et attentes des masseurs-kinésithérapeutes en termes de revalorisation des actes. Alors que le syndicat national (SNMKR) a participé pendant près d'un an aux discussions avec l'assurance maladie, les professionnels font part de leur déception et n'ont pas signé, au terme de...

Devenir des centres de loisirs sans les contrats d'engagement éducatif

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur le devenir des centres de loisirs sans les contrats d'engagement éducatif. Le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux centres d'accueil collectif pour mineurs de ...

Versement des aides financières MaPrimeRénov

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais particulièrement longs des instructions de dossiers et d'exécution des versements des aides financières notifiées aux propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation énergétique de leur logement dans le cadre de l'opération MaPrimeRénov. Alors ...

Étiquetage des modes d'élevage des volailles

Mme Christine Bonfanti-Dossat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage des modes d'élevage des volailles. Une fois de plus, la Commission européenne fait des siennes et, lorsque lui prend l'idée de décider d'une chose pour nos territoires français, ça n'est jamais bon signe ! C'est ainsi que dans le cadre de la révision en cours des normes ...

Publication des chiffres de la délinquance

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Christine Bonfanti-Dossat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le ministre, le 8 décembre dernier, dans un entretien à la presse, vous annonciez, avec fierté, une baisse de la délinquan...

Concours pompiers du service médical

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le report des concours de médecin, de pharmacien, de cadre de santé et d'infirmier des sapeurs-pompiers, et de l'examen professionnel de cadre supérieur de santé du service de santé et de secours médical pour l'année 2023. Ce report des concours va à l'encontre même de la loi n° 2021-1520 du...

Contrôle technique des deux roues

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des deux roues. En 2014, l'Union européenne avait adopté une directive de contrôle des véhicules motorisés cylindrés supérieurs à 125 cm3 avec un objectif affiché de diviser par deux en 10 ...

Conventions relatives au transport de personnes à mobilité réduite

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique générée par la fin des conventions locales dérogatoires des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Avant 2009, la convention locale dérogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) autorisait les entreprises de transport concernées à pre...

Moyens supplémentaires alloués aux services départementaux d'incendie et de secours

Mme Christine Bonfanti-Dossat interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renforcement des moyens budgétaires et matériels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face à l'intensification des feux de forêts. Alors que toute la France, et plus particulièrement le massif des Landes de Gascogne, ont subi des incendies historiques au cours de l'été 2022, il...

Bouclier tarifaire et iniquité des abonnements collectifs

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les occupants (locataires comme propriétaires) de logements dont les modes de chauffage sont exclus du bouclier tarifaire, à savoir les copropriétés ayant des abonnements collectifs (2,7 millions de logements sont concernés pour près de 3 millions de familles mod...

Réintégration des soignants non vaccinés

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants non vaccinés suspendus depuis le 15 septembre 2021 alors que, dans le même temps, notre pays connaît une forte pénurie de ces personnels. L'obligation vaccinale accroît une situation globale très alarmante au sein de nombreux territoires. En outre, il est fort regr...

Assassinat de Vanesa à Tonneins et politique de suivi des délinquants

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le ministre, elle s'appelait Vanesa, elle avait 14 ans. Ce vendredi 18 novembre, elle rentre du collège pour rejoindre le domicile de ses parents à Tonneins, ville chère à mon collègue Jean-Pier...

Bouclier tarifaire pour tarifs jaune et vert

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'étendre les modalités du bouclier tarifaire auprès des entreprises. En effet, en Lot-et-Garonne, des établissements hôteliers ont leurs tarifs garantis par leurs fournisseurs jusqu'à la fin de l'année 2022 seulement. Par la suite, le...

Tarification sociale des cantines scolaires

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la tarification sociale des cantines scolaires. Si de nombreuses communes sont engagées dans le dispositif de la restauration scolaire à 1 euro, de nombreuses autres souhaiteraient pouvoir être éligibles à cet appui budgétaire. En effet, au-delà des 30 000 commun...

Régulation des cormorans

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la régulation des cormorans qui constituent plus que jamais une menace de premier plan pour de nombreuses espèces de poissons présents dans les rivières et cours d'eau. Pourtant, le dernier arrêté ministériel triennal de régulation paru le 1er octobre 2022 n'acc...

Demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'inégalité de traitement entre les veuves d'anciens combattants. L'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts (CGI) ayant permi...

Atteinte au principe de laïcité dans les établissements scolaires

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les atteintes, de plus en plus fréquentes, au principe de laïcité, qui sont à déplorer, en particulier dans les établissements du secondaire. En juin 2022 était révélé dans la presse le contenu partiel d'une note rédigée par le service central du renseignement territorial et datée...

Destruction des ouvrages et retenues d'eau en France

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique appliquée de destruction des retenues d'eau et sur l'avenir des moulins français. Depuis plusieurs années en effet, une politique de destruction de ces ouvrages a été instiguée – entre 3 000 et 5 000 – mais également des digues d'étangs, impactant d...

Statut des assistantes maternelles

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles. Leur rôle, primordial dans notre société, permettant l'épanouissement des enfants les plus jeunes et le retour au travail de leurs parents, n'est pourtant pas à l'image de la précarité de ce statut finalement mal défini. La complexité ...

Lits en psychiatrie dans le centre hospitalier départemental « La Candélie »

Mme Christine Bonfanti-Dossat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention. En Lot-et-Garonne, la situation du centre hospitalier départemental « La Candélie » est une triste allégorie de l'état de l'hôpital public dans notre pays. Dans cet établissement en effet, la diminution du nombre de lits d'hospitalisation décidée ces dernières années impacte la qualité du service public r...