Questions écrites de Christine Bonfanti-Dossat

Entretien des poteaux téléphoniques

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'état des poteaux téléphoniques dans les territoires ruraux. Au-delà des problématiques de zones blanches, de fracture numérique et de couverture mobile, il est un principe évid...

Covid-19 et tests sérologiques

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu majeur de notre capacité à tester la plus grande partie de la population afin de casser les chaînes de transmission du Covid-19. La stratégie nationale de déconfinement fixant un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai 2020 est en effet u...

Situation des entreprises de transport routier de marchandises et logistique depuis la crise du Covid-19

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports au sujet de la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les entreprises de transport routier de marchandises et logistique depuis la crise du Covid-19. Afin de répondre concrètement aux difficultés rencontrées, les organis...

Lutte contre le travail illégal dans le transport routier

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports au sujet de la lutte contre le travail illégal dans le transport routier. Secteur fortement impacté par la crise économique et sanitaire inédite qui frappe l'ensemble des économies, il est regrettable que la concurrence étrangère dé...

Crise sanitaire et situation des hébergeurs touristiques labellisés gîtes de France

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des hébergeurs touristiques labellisés gîtes de France. Depuis le 17 mars 2020, ces acteurs essentiels du tourisme dans les territoires ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni (la plupart d'entre eux) bénéficier de dispositifs d'État accompagnant...

Crise sanitaire et situation des vignerons indépendants

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement inquiétante des vignerons indépendants depuis le début de la crise du Covid-19 . À la fois producteurs et commerciaux, ces acteurs économiques majeurs de nos territoires sont impactés sur l'ensemble de la chaîne de leurs activités. En outre, leur organisation...

Crise sanitaire et situation des radios locales

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios locales depuis la crise du Covid-19. Malgré les aides perçues grâce aux dispositifs mis en œuvre par l'État et les régions, force est de constater que les difficultés demeurent et sont aujourd'hui alarmantes : après avoir été divisées par deux en mars, les recettes – issues généralemen...

Report des charges des entreprises

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de certains secteurs d'activité qui voient leurs charges reportées et non annulées alors que l'arrêt de leur activité a été forcé. Certaines entreprises ont en effet cessé les chantiers non par choix, mais par résignation au regard des nombreuses déconvenues subies : refus d'a...

Annulation de la révision du prix du paracétamol

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du laboratoire pharmaceutique UPSA implanté en Lot-et-Garonne. UPSA vend 300 millions de boîtes de médicaments chaque année dans plus de 60 pays dont 98 % de la production est réalisée et conditionnée à Agen. Avec 1 400 emplois directs et 3 600 emplois indirects, cette entreprise...

Reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance sectorielle du Covid-19 comme maladie professionnelle pour les Français surexposés du fait de leur activité nécessaire. Le président de la République et le Gouvernement ont multiplié les allocutions à l'occasion desquelles le courage et la valeur du personnel soignant étaient loués. M. le mini...

Exonération de charges salariales et patronales pendant la crise sanitaire

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés traversées par de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales qui ont dû cesser de façon nette et brutale leurs activités depuis que les mesures de confinement ont été décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020. En effet, si le fonds de solidarité mis en p...

Inquiétudes des associations caritatives quant aux financements européens

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les inquiétudes formulées par des associations caritatives telles que les Restos du Cœur concernant la pérennisation du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Si ce fonds spécifique aux plus démunis en termes d'aide alimentaire ne représente que 0,...

Situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Depuis 2010, de nombreux établissements publics ont omis de verser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux IBODE, pourtant prévue au décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010. Les négociations menées avec les différe...

Sûreté et fiabilité des dispositifs de contrôle et la sécurité des installations nucléaires

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la sûreté, la fiabilité des dispositifs de contrôle et la sécurité des installations nucléaires. Depuis l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de nouvelles inquiétudes émergent notamment à l'égard des sites nucléaires répartis sur l'ensemble du territoire national. En 2018, déjà, ...

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne d...

Séparation des activités de vente et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes manifestées par les acteurs du négoce agricole relatives aux activités d'accompagnement des agriculteurs dans les démarches visant à la réduction du recours aux produits phytosanitaires. L'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relatio...

Inscription du dafalgan codéiné au répertoire des médicaments génériques

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription, le 9 août 2019, du dafalgan codéiné par l'agence nationale de sécurité du médicament au répertoire des médicaments génériques. Cette décision intervenant seulement quelques semaines après le rachat de l'entreprise UPSA par le groupe japonnais Taïsho, elle n'est pas un bon signa...

Approvisionnement des fonds de l'agence postale communale

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les problèmes d'approvisionnement des fonds de l'agence postale communale dont les communes concernées ont la charge, dans le cadre des contrats 2017-2019 signé entre l'associa...

Difficultés financières des chambres de commerce et d'industrie

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières des chambres de commerce et d'industrie (CCI). À la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, l'engagement pris par le Gouvernement lors de la séance de l'Assemblée nationale du 22 octobre 2018 procédant à l'examen de la loi de finances pour 2019 af...

Critères de détermination de la représentativité patronale dans le secteur de la production agricole

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères de détermination de la représentativité patronale dans le secteur de la production agricole. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a défini les modalités précises de la représentativité en fixant des critères inspirés de ceux pour les organisations syndicales de salariés. Si, dans certains territoires...