Questions écrites de Christine Bonfanti-Dossat

Compétences des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la complexification technique du mandat d'élu communal et plus particulièrement sur l'exercice de maîtrise d'ouvrage publique : passation de commande publique, gestion des impacts d'un document d'urbanisme sur la dynamique locale de constr...

Contribution de la vie étudiante et de campus

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la répartition des fonds collectés dans le cadre de l'acquittement de la contribution de la vie étudiante et de campus par les étudiants. À l'occasion des inscriptions universitaires, plusieurs étudiants lot-et-garonnais lui ont fait part du caractère opaque ...

Fiscalité applicable au gazole non routier

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la remise en cause du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP). L'abolition de cet avantage fiscal favorable à la compétitivité de nombreuses entr...

Révision de l'instruction du 4 juin 2015 relative au stockage d'eau

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de révision de l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre pa...

Impact de la recrudescence de la fièvre catarrhale ovine pour les éleveurs lot-et-garonnais

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la recrudescence de la fièvre catarrhale ovine. Depuis plusieurs semaines, le déploiement du protocole sanitaire d'exportation bloque totalement les activités d'exportations et de négoce des éleveurs lot-et-garonnais vers l'Espagne et l'Italie, principaux clients de...

Acquittement des amendes de stationnement

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables pour les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable,...

Gratuité des frais d'autoroute pour les services prioritaires

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la gratuité des frais d'autoroute pour les services prioritaires. Lors de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le principe de la gratuité des péages pour « les véhicules d'intérêts g...

Manque de professeurs d'éducation physique et sportive en Lot-et-Garonne

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) en Lot-et-Garonne. À ce jour, un millier d'élèves sont privés de cours de sports, faute d'enseignants. En effet, à la rentrée, ce sont 10 professeurs d'EPS qui manquent à Fumel, à Monsempron-Libos, à Castillonnès, à Penne d'Agenais, à...

Réponses aux attentes légitimes des infirmières libérales

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance du travail des infirmières libérales dans le système de santé français. En une année 120 000 infirmières libérales, bien réparties sur le territoire, dispensent 780 millions d'actes à destination de 11 millions de patients bénéficiaires, c'est à dire 18 % de la population. Cett...

Moyens des chambres de commerce et d'industrie

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerc...

Tarification du matériel lié au handicap

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour acquérir les équipements nécessaires afin de faire face aux contraintes liées à leur mobilité réduite. Certains coûts sont particulièrement élevés et posent la question de leur aspect excessif. Beaucoup de personnes...

Reste à charge zéro pour les opticiens

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si, comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équip...

Mécanismes de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la baisse de rémunération d'un grand nombre d'agents territoriaux, conséquence directe de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, le mécanisme de compensation s'avère particulièrement complexe, menant à des situations paradoxales. P...

Reconnaissance de la profession d'orthophoniste

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'écart entre le niveau de formation des orthophonistes et celui auquel ils sont reconnus dans la fonction publique hospitalière. Ils suivent cinq années d'études, obtenant donc un grade de master, pour devenir orthophoniste mais, s'ils travaillent à l'hôpital (950 équivalents temps plein s...

Baisse des ressources des chambres de commerce et d'industrie

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales des chambres de commerces et d'industries (CCI). Elles jouent un rôle majeur dans nos territoires, et plus particulièrement en milieu rural, comme le Lot-et-Garonne, où elles sont un relais essentiel pour nos entrepreneurs installés ou en devenir. Après une b...