Questions écrites de Christine Bonfanti-Dossat

Préservation de la chasse traditionnelle à la palombe

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique du Gouvernement menée à l'égard des chasseurs et des fédérations de chasse. En effet, après l'absence d'arrêtés ministériels fixant les quotas de chasse pour la tourterelle des bois, mais également après l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation des chasses traditionnelle...

Compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question d'une compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination. Certes, le fonds d'intervention régional (FIR), piloté par les agences régionales de santé...

Service mobile d'urgence et de réanimation de l'Hôpital de Nérac

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) de l'hôpital de Nérac. En effet, en l'absence de médecins praticiens du 25 juillet au 30 août 2021, la fermeture de cette antenne a par conséquent été décidée de façon unilatérale. Les conditions de ...

Désertification médicale et ses conséquences

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences insoupçonnées de la désertification médicale chez certaines professions de santé. En Lot-et-Garonne, les patients de nombreux infirmiers n'ont plus de médecins et se pose la problématique des soins d'hygiène qui devient un problème juridique et humain : en effet, n'ayant plus ...

Prix du carburant

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les prix du carburant. Depuis la crise des « Gilets jaunes », chacun sait combien ce paramètre du quotidien peut être un facteur d'explosion sociale. Les prix actuels sont excessivement élevés : à l'heure des départs en vacances en France pour une grande majorité de nos concitoy...

Inquiétude des agriculteurs sur le plan pollinisateur

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan pollinisateurs et la notion de « zone de butinage » qui suscite l'inquiétude des agriculteurs et professionnels du monde agricole. Alors que l'application de produits phytosanitaires sur les cultures en production et sur les zones de butinage est interdite pendant la période de...

Sécurisation approvisionnement de la filière bois

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves conséquences de l'exportation massive de grumes vers la Chine. En effet, les professionnels du bois dénoncent et déplorent l'ampleur des exportations de bois français vers l'Asie. À l'heure d'une reprise économique générale, il n'est pas acceptable qu'un chêne sur trois réco...

Menace sur l'avenir des infirmiers libéraux

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les craintes des infirmiers libéraux relatives à la libéralisation progressive du statut des aides-soignants. Sans remettre en cause une nécessaire revalorisation de ce dernier, il semble que le l'intention d'organiser la capacité pour les aides-soignants à réaliser, de leur propre initiative,...

Révision tarifaire rétroactive des anciens contrats d'achat solaires

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes des acteurs de la transition énergétique spécialisés dans la production d'énergie solaire sur les conséquences de la révision tarifaire rétroactive des anciens contrats solaires conclus entre 2006 et 2010. Ce projet fragilise fortement la filière photovoltaïque tout comme les po...

Situation des urgences du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante des urgences du centre hospitalier intercommunal de Marmande–Tonneins. Les conditions de prise en charge des patients tout comme celles imposées au personnel soignant sont alarmantes : comment tolérer qu'un seul praticien hospitalier soit en exercice ...

Situation des agences de voyage

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences de voyage. Certes, la reprise progressive de l'activité de ces entreprises permet de nouveau d'accueillir du public afin de planifier les demandes de leurs clients aspirant à des vacances et voyages. Cependant, la prolongation des mesures act...

Difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction

Mme Christine Bonfanti Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction rencontrées par les entreprises du bâtiment. La crise sanitaire du Covid-19 a en effet désorganisé la filière : les stocks sont réduits et le secteur du bâtiment connaît une pénurie inédite des matériaux de constru...

Fiscalité photovoltaïque

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répartition de la fiscalité photovoltaïque entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes d'implantation des panneaux solaires. Cet enjeu fiscal est un élément fort et déterminant pour engager de nombreuses communes rurales dans le cycle de transition éc...

Situation d'Airways college à Agen

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de l'école privée de pilote Airways College basée à Agen mise en liquidation judiciaire et laissant plus de 200 élèves sans diplôme malgré d'importants investissements financiers et humains de la part des familles concernées. Cett...

Revalorisation du salaire des aides à domicile

Mme Christine Bonfanti Dossat interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'annonce de revalorisation de 15 % du salaire des aides à domicile applicable à partir du 1er octobre 2021. Cette mesure ne fait malheureusement pas l'unanimité au regard du personnel concerné, à savoir les professionnels servant seulement au sein d'...

Gestion par le conseil départemental du parc immobilier des casernes de gendarmerie

Mme Christine Bonfanti Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur la gestion par le conseil départemental du parc immobilier des casernes de gendarmerie du Lot-et-Garonne. Comme dans de nombreux territoires, l'État préfère louer les casernes plutôt que d'en être propriétaire. Ce mode de fonctionnement demeure opportun pour l'État comme pour les collectivités locales tel qu...

Covid-19 et reprise des activités de chant choral

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire reprise des activités de chant choral et sur le mécontentement plus global des acteurs du secteur. Il apparaît aujourd'hui incompréhensible pour 5 % des Français pratiquant une telle activité de chant (soit 3,5 millions de personnes) d'invoquer la crise sanitaire comme prétexte au regard des fa...

Prise en charge des orthèses plantaires par l'assurance maladie

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthèsistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décre...

Situation budgétaire du centre hospitalier de Fumel

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante du centre hospitalier de Fumel notamment sur le plan budgétaire. Récemment, le versement des salaires a rencontré des difficultés de versement à l'ensemble du personnel en raison de l'impossibilité offerte par la ligne de trésorerie. Cadres de direction, personnel et rep...

Dispositif d'aide à l'investissement pour le développement des protéines végétales

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement pour le développement des protéines végétales. Cette volonté affichée du Gouvernement de doubler les surfaces de plantes riches en protéines se heurte ainsi à une suspension soudaine de la plateforme en ligne à destination des coopéra...