Questions écrites de Christine Bonfanti-Dossat

Taxation additionnelle imposée par les États-Unis sur la filière vin et spiritueux en France

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la taxation additionnelle imposée par les États-Unis sur la filière du vin et des spiritueux en France. Depuis le 18 octobre 2019, les États-Unis imposent une taxation additionnelle à l'exportation de 25 % ...

Suppression de la taxe sur les services funéraires

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la taxe sur les services funéraires prévue par l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les communes perçoivent des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Ces taxes sont essentielles au budge...

Démarchage téléphonique abusif et risque de chute des personnes âgées

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du démarchage téléphonique abusif. Si la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux aurait dû permettre de renforcer les dispositifs préexistants, le problème persiste et les conséquences demeurent toujours aussi graves. Les per...

Plan pollinisateurs et inquiétudes des arboriculteurs

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la vive inquiétude ressentie par les arboriculteurs à la suite du volet phytosanitaire du plan pollinisateurs. Ce projet, qui prévoit l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires pendant la floraison en conventionnel et en Bio apparaît incompatible avec la production arboricole. Dévoi...

Régulation de la publicité des audioprothèses

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la régulation de la publicité des audioprothèses. Avec la réforme du « reste à charge zéro », dont l'entrée en vigueur se fera dès le 1er janvier 2021, le niveau de remboursement par l'assurance maladie et par les complémentaires de santé des aides auditives va augmenter de manière subs...

Réouverture des parcours de golf dans le cadre d'un déconfinement progressif

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, en lui proposant d'acter la réouverture des parcours de golf dans le cadre d'un déconfinement progressif envisagé. Avec près de 800 000 pratiquants en France dont plus de la moitié étant licenciés, ce ne sont pas moins de 7...

Second confinement et situation des centres équestres

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des centres équestres pendant ce second confinement. La fermeture des établissements recevant du public impacte, une nouvelle fois, l'ensemble des centres équestres de Lot-et-Garonne. Il revient aux centres équestres de maintenir le bien-être des poneys et chevaux en assur...

Autorisation de la chasse au petit gibier pendant le confinement

Mme Christine Bonfanti-Dossat demande à Mme la ministre de la transition écologique de bien vouloir autoriser la réouverture de la chasse au petit gibier, à la bécasse et autres migrateurs dans cette période de confinement. Si la chasse du grand gibier – constituant une activité qualifiée d'intérêt général eu égard au risque d'augmentation des dégâts sur les cultures agricoles – a été mainten...

Complément de traitement indiciaire aux agents des services et établissements sociaux et médico-sociaux

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des agents des maisons d'accueil spécialisées (MAS) et des foyers d'accueil médicalisés (FAM) du champ d'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupem...

Tarification du matériel lié au handicap

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tarification du matériel lié au handicap. Elle renouvelle ses demandes après avoir saisi les ministres compétents devant l'urgence de ce qui est vécu par les personnes porteuses de handicap comme une injustice sociale et économique. Un grand nombre de personnes porteuses de handicaps s'interroge sur les profits ...

Covid-19 et difficultés des agences de voyage et opérateurs de tourisme

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières importantes subies par les agences de voyage et les opérateurs de tourisme depuis la crise du Covid-19. À titre comparatif, sur la même période, la baisse moyenne constatée du chiffre d'affaires entre 2019 et 2020 est de 300 %. À l'image de l'agence «...

Arrêt de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de ville

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au sujet de l'arrêt de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, parallèlement à la prorogation des contrats de ville, effective jusqu'en 2...

Rentrée universitaire de septembre 2020

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'inquiétude exprimée par de nombreux étudiants concernant la rentrée universitaire de septembre 2020. En effet, depuis le déconfinement, l'absence de communication quant aux mesures envisagées est de nature à susciter doutes et interrogations : quel format d...

Versement d'une prime aux aides à domicile dans le cadre de la crise sanitaire

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle essentiel des aides à domicile qui a permis d'accompagner, dans les territoires les plus reculés et chez les patients isolés, les personnes en situation de dépendance durant la pandémie de Covid-19. Leur engagement sans faille, malgré une véritable pénurie de matériel sanitaire, a été...

Filière d'emballage en bois

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la classification du bois comme matière non recyclable par Citeo. Du fait du classement produit par Citeo, le bois servant à constituer des emballages légers est considéré comme non recyclable, ceci conduisant à appliquer le pri...

Stocks de masques invendus

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les 40 millions de masques accumulés par des entreprises françaises pour faire face à la demande résultant de la crise sanitaire. Si les masques ont pu être perçus comme manquants, les entreprises ont fabriqué des millions de masques sur l'ensemble du territoire, lesquels sont aujourd'hui relé...

Sûreté de la centrale nucléaire de Golfech

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la sûreté de la centrale nucléaire de Golfech en Tarn-et-Garonne. Le site a été placé sous surveillance rapprochée par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) : en 2019, le site de Golfech a connu trente-trois incidents dont un de niveau 2 en octobre 2019. L'ASN pointe dans son rapport...

Conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur la filière viticole

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 pour la filière viticole. Les facteurs mettant les viticulteurs en danger sont nombreux : annulation des marchés et salons, fermeture des restaurants, ralentissement des exportations, difficultés pour trouver de la main d'œuvre saisonnière… C...

Pertes d'exploitation des cafés, hôtels et restaurants

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en charge du tourisme, sur la situation de fragilité particulièrement préoccupante du secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR) en cette période de post-confinement. En dépit des dispositifs d'urgence mis en œuvre pour soutenir un tel secteur à l'aube de ...

Pré-enseignes du secteur des cafés, hôtels et restaurants

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en charge du tourisme, au sujet des pré-enseignes du secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR) en cette période post-confinement liée au Covid-19. Le secteur CHR a été le premier touché par les mesures gouvernementales pour faire face à la pandémie. La si...