Questions de Christine Bonfanti-Dossat

Reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance sectorielle du Covid-19 comme maladie professionnelle pour les Français surexposés du fait de leur activité nécessaire. Le président de la République et le Gouvernement ont multiplié les allocutions à l'occasion desquelles le courage et la valeur du personnel soignant étaient loués. M. le mini...

Exonération de charges salariales et patronales pendant la crise sanitaire

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés traversées par de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales qui ont dû cesser de façon nette et brutale leurs activités depuis que les mesures de confinement ont été décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020. En effet, si le fonds de solidarité mis en p...

Inquiétudes des associations caritatives quant aux financements européens

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les inquiétudes formulées par des associations caritatives telles que les Restos du Cœur concernant la pérennisation du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Si ce fonds spécifique aux plus démunis en termes d'aide alimentaire ne représente que 0,...

Réévaluation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intentions formulées par le Gouvernement de réévaluer l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels à 25 % sur une période à venir de deux à trois ans. Si on ne peut que soutenir le modèle français de sécurité civile, desservant l'ensemble des territoires, notamment grâce à l'engagement des 240 ...

Situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Depuis 2010, de nombreux établissements publics ont omis de verser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux IBODE, pourtant prévue au décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010. Les négociations menées avec les différe...

Sûreté et fiabilité des dispositifs de contrôle et la sécurité des installations nucléaires

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la sûreté, la fiabilité des dispositifs de contrôle et la sécurité des installations nucléaires. Depuis l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de nouvelles inquiétudes émergent notamment à l'égard des sites nucléaires répartis sur l'ensemble du territoire national. En 2018, déjà, ...

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne d...

Séparation des activités de vente et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes manifestées par les acteurs du négoce agricole relatives aux activités d'accompagnement des agriculteurs dans les démarches visant à la réduction du recours aux produits phytosanitaires. L'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relatio...

Violences envers les maires

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les nombreuses incivilités subies par les maires. La tragédie du maire de Signes, qui a bouleversé tous les élus de la République, en est la malheureuse illustration. Après une...

Financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile en Lot-et-Garonne

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces derniers ne bénéficiant pas des mêmes tarifs selon les départements, les forfaits appliqués au Lot–et–Garonne se retrouvent en deçà du coût réel de fonctionnement supporté (20,50 € contre 21,16 € par heure). Dans l...

Soutien aux forces de sécurité

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Aujourd'hui, les policiers sont dans la rue. Suicides, agressions, perte de sens de leur mission, cela fait vingt ans que les gardiens de la paix n'avaient pas crié aussi fort leur rage ! Rage à cause des violences qu'ils subissent et qui restent impunies ; rage à cause des heures supplémentaires qu'ils donnent ; rage face à l'indifférence générale à laquelle il...

Inscription du dafalgan codéiné au répertoire des médicaments génériques

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription, le 9 août 2019, du dafalgan codéiné par l'agence nationale de sécurité du médicament au répertoire des médicaments génériques. Cette décision intervenant seulement quelques semaines après le rachat de l'entreprise UPSA par le groupe japonnais Taïsho, elle n'est pas un bon signa...

Approvisionnement des fonds de l'agence postale communale

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les problèmes d'approvisionnement des fonds de l'agence postale communale dont les communes concernées ont la charge, dans le cadre des contrats 2017-2019 signé entre l'associa...

Conséquences de la réforme du régime des retraites pour les avocats

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les conséquences de la réforme du régime des retraites pour les avocats. Le régime de retraite des avocats est autonome, à la différence de ceux des autres professions libérales. La caisse nationale des barreaux français fixe librement les ...

Difficultés financières des chambres de commerce et d'industrie

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières des chambres de commerce et d'industrie (CCI). À la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, l'engagement pris par le Gouvernement lors de la séance de l'Assemblée nationale du 22 octobre 2018 procédant à l'examen de la loi de finances pour 2019 af...

Critères de détermination de la représentativité patronale dans le secteur de la production agricole

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères de détermination de la représentativité patronale dans le secteur de la production agricole. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a défini les modalités précises de la représentativité en fixant des critères inspirés de ceux pour les organisations syndicales de salariés. Si, dans certains territoires...

Compétences des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la complexification technique du mandat d'élu communal et plus particulièrement sur l'exercice de maîtrise d'ouvrage publique : passation de commande publique, gestion des impacts d'un document d'urbanisme sur la dynamique locale de constr...

Contribution de la vie étudiante et de campus

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la répartition des fonds collectés dans le cadre de l'acquittement de la contribution de la vie étudiante et de campus par les étudiants. À l'occasion des inscriptions universitaires, plusieurs étudiants lot-et-garonnais lui ont fait part du caractère opaque ...

Fiscalité applicable au gazole non routier

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la remise en cause du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP). L'abolition de cet avantage fiscal favorable à la compétitivité de nombreuses entr...

Dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les problèmes rencontrés par le syndicat des entrepreneurs des territoires de Lot-et-Garonne relatifs à la dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Rendue obligatoire pour les montants supérieurs à 300 euros, le portail info...