Questions écrites de Christine Herzog

Modalités de recherche de l'identité des squatteurs

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recherche de l'identité des squatteurs, nécessaire au lancement de la procédure judiciaire d'expulsion de ces derniers. Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni ti...

Modalités de facturation aux communes

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que les entreprises sont maintenant tenues de produire pour tout achat, même modeste, des factures libellées à leur nom. Or la plupart des achats modestes (droguerie…) ne donnent lieu qu'à un ticket de caisse et les entreprises sollicitant une factur...

Désinscription d'un immeuble de type cultuel au titre des monuments historiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la désinscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, en l'occurrence une ancienne synagogue actuellement désaffectée et de propriété privée. Selon l'article R. 621-10 du code du patrimoine, le déclassement d'un immeuble aux monuments historiques est de la compétence du ministre chargé d...

Régime des cultes applicables en Alsace Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime des cultes applicable en Alsace-Moselle. Lorsqu'une chapelle appartient à une association cultuelle catholique ou au conseil de fabrique, et lorsque l'association cultuelle ou le conseil de fabrique ne dispose pas de ressources suffisantes, elle lui demande si la commune est tenue de partici...

Travaux dans un immeuble cultuel désinscrit des monuments historiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'effectuer des travaux à proximité d'un immeuble cultuel désinscrit des monuments historiques. Elle lui demande si la désinscription d'un immeuble cultuel (en l'occurrence une ancienne synagogue, désaffectée et de propriété privée), auparavant inscrit au titre des monuments historiques...

Incivilités des mineurs de moins de 15 ans

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation du matériel urbain commis par des mineurs de moins de 15 ans. Dans une commune mosellane, un groupe de jeunes mineurs de moins de 15 ans détériore régulièrement le matériel urbain de la commune. Elle lui demande les moyens juridiques, adaptés à des mineurs de moins de 15 ans, que le maire (titulaire de ...

Obligation de chaulage dans les stations d'épuration

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'obligation de chaulage dans les stations d'épuration. Suite à l'épidémie de covid-19, le chaulage a été rendu obligatoire dans les stations d'épuration pour pouvoir épandre la boue issue du traitement des eaux usées. Le coût du chaulage est très onéreux pour les communes, surtout pour celles à faible ...

Travaux dans immeuble cultuel désinscrit des monuments historiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'effectuer des travaux à proximité d'un immeuble cultuel désinscrit des monuments historiques. Elle lui demande si la désinscription d'un immeuble cultuel (en l'occurrence une ancienne synagogue, désaffectée et de propriété privée), auparavant inscrit au titre des monuments historiques, permet d'effect...

Désinscription d'un immeuble de type cultuel au titre des monuments historiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la désinscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, en l'occurrence une ancienne synagogue actuellement désaffectée et de propriété privée. Selon l'article R. 621-10 du code du patrimoine, le déclassement d'un immeuble aux monuments historiques est de la compétence du ministre chargé de la culture « ap...

Prise en charge financière du coût de fonctionnement des écoles d'accueil

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur la prise en charge financière par les communes de résidence du coût de fonctionnement des écoles d'accueil, situées hors du regroupement pédagogique intercommunal (RPI), où...

Squatteurs

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recherche de l'identité des squatteurs, nécessaire au lancement de la procédure judiciaire d'expulsion de ces derniers. Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni titres, lorsque ces...

Fribromyalgie et prise en charge médicale

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la fibromyalgie et ses conséquences sur la santé physique et psychique des malades. Elle est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans la classification internationale des maladies (CIM) 11, code : MG30.01, comme maladie depuis juin 2019, dans la catégorie « Douleur chronique prima...

Montants consacrés à la recherche sur la fibromyalgie

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la fibromyalgie et l'état de la recherche qui lui est consacrée. Ce sont 600 000 à 700 000 Français qui sont concernés dont principalement des femmes entre 30 et 55 ans. Elle souhaite connaître les budgets de recherche qui ont été mis en place depuis que cette maladie a été reconnue par l'Organisatio...

Publicités sur les réseaux sociaux et ventes frauduleuses

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la procédure de « chargeback » ou rétro-facturation qui permet à un consommateur qui a effectué une transaction par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d'être remboursé directement et gratuitement soit par la marque de sa carte bancaire (g...

Augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique. De nombreuses et petites collectivités territoriales s'inquiètent de cette augmentation prévue par le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Mécani...

Modalités de dérogations scolaires

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de certaines communes dans lesquelles les refus de dérogations scolaires des maires ne sont pas respectés. Une commune mosellane fait notamment face au départ d'un certain nombre d'élèves de sa commune au profit des écoles des communes alentours et ce, malgré les avis défavora...

Budget annexe pour le financement du service public de l'eau et de l'assainissement

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur le financement du service public de l'eau potable et de l'assainissement. Elle lui demande si l'existence d'un budget annexe est obligatoire dans le cas où le service publ...

Statut d'un bail inchangé lors de rachat d'immeubles privés par les bailleurs sociaux

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réponse à la question écrite n° 24046 relative à la loi interpellative. En effet, cette réponse affirme que lors d'un rachat d'immeubles du parc privé par des bailleurs sociaux d'habitations à loyer modéré (HLM), il est impos...

Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réponse n° 24046 relative à la loi interpellative. La réponse du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales consiste à valider un fait inéquitable qui revient à traiter différ...

Résultats financiers des compagnies distributrices de l'électricité pour l'année 2021

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les résultats financiers des compagnies distributrices de l'électricité. Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs ont été libérés pour les collectivités territoriales de plus de 10 salariés. Les augmentations répercutées immédiatement sur ces collectivités concernées par la libération des prix atteignent ...