Questions écrites de Christine Herzog

Niches fiscales appliquées aux organismes de logement social

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24738 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Niches fiscales appliquées aux organismes de logement social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle ca...

Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24737 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souha...

Financements des travaux de réparation et d'entretien des sauts-de-mouton

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 24718 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Financements des travaux de réparation et d'entretien des sauts-de-mouton », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaite...

Possibilité pour un élu local de fournir des prestations de travaux à la commune

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune X qui fait appel à un prestataire extérieur pour effectuer divers travaux. Or ce prestataire extérieur confie cette mission à l'un de ses salariés qui se trouve également être élu au sein de la commune X. Elle lui demande si cette situation est...

Qualités et références des contrôleurs de l'application « tousanticovid verif »

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24254 posée le 02/09/2021 sous le titre : ' Qualités et références des contrôleurs de l'application « tousanticovid verif » ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une te...

Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 24231 posée le 26/08/2021 sous le titre : « Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons...

Obligations des propriétaires privés vis-à-vis des chemins communaux

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24144 posée le 05/08/2021 sous le titre : « Obligations des propriétaires privés vis-à-vis des chemins communaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaite...

Éoliennes proches d'une commune

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 24145 posée le 05/08/2021 sous le titre : « Éoliennes proches d'une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Dépenses de fouilles archéologiques préventives

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les petites communes dans la prise en charge de fouilles archéologiques préventives. Souvent très important, ce coût supplémentaire impacte fortement le budget de ces petites communes aux ressources déjà trop faibles. Bien que 50 % du montant hors taxes de la facture soit éligible à une...

Travaux de périls imminents imposés aux communes sur des immeubles et insolvabilité des propriétaires

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des travaux effectués par les communes de réparation des immeubles en ruine, concernés par un arrêté de péril imminent. L'article 511-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le maire, après le rapport de l'expert ...

Retards et dépassements des délais administratifs dans le traitement des dossiers communaux avec les services de l'État

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les retards engendrés par la pandémie depuis le 17 mars 2020 dans la gestion des dossiers communaux avec les services de l'État. Toutefois le télétravail devait permettre un suivi minimum des dossiers. On constate sur dix-huit mois que ce n'est pas...

Loi interprétative

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24046 posée le 29/07/2021 sous le titre : « Loi interprétative », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle c...

Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales du juin 2021 en Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 24022 posée le 29/07/2021 sous le titre : « Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales du juin 2021 en Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'u...

Nouveau plan santé et création de 400 postes de médecins généralistes

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des disparités territoriales en matière d'accès à la santé. En effet, le nouveau plan santé présenté par le chef de l'État le 18 septembre 2018 prévoit la création de 400 postes de médecins généralistes salariés pour 2019. Elle l'interroge sur l'avancée de ces créations de postes et sur leu...

Régime des cultes applicable en Alsace Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des cultes applicable en Alsace-Moselle. Lorsqu'une chapelle appartient à une association cultuelle catholique ou au conseil de fabrique, et lorsque l'association cultuelle ou le conseil de fabrique ne dispose pas de ressources suffisantes, elle lui demande si la commune est tenue de participer aux frais de ...

Droits des personnes en situation de handicap

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes formulées par l'association des paralysés de France (APF) France handicap concernant les droits des personnes en situation de handicap. En effet, malgré l'engagement pris par le président de la République de faire du handicap la priorité de son quinquennat, les associations déplor...

Modalités de facturation aux communes

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics le fait que les entreprises sont maintenant tenues de produire pour tout achat, même modeste, des factures libellées à leur nom. Or la plupart des achats modestes (droguerie…) ne donnent lieu qu'à un ticket de caisse et les entreprises sollicitant une...

Documents d'urbanisme et transparence

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d'urbanisme. Elle lui demande quelles sont les conséquences ou les sanctions du non...

Niches fiscales appliquées aux organismes de logement social

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les niches fiscales dont bénéficie le secteur du logement social, et notamment les bailleurs publics. Dans le parc social, les charges locatives n'ont cessé d'augmenter en l'espace de 25 ans, selon l'étude réalisée par l'institut d'am...

Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune dont le domaine public et pour partie le domaine privé est traversé par un ruisseau ayant un débit assez important. La municipalité souhaite utiliser ce ruisseau pour produire de l'électricité. Elle lui demande si indépendamment du respect des règles d'urbanisme, le maire doit solliciter d'autres...