Questions écrites de Christine Herzog

Retards de gestion engendrés par la pandémie des dossiers communaux avec les services de l'Etat

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les retards engendrés par la pandémie depuis le 17 mars 2020 dans la gestion des dossiers communaux avec les services de l'État. Le télétravail devait permettre un suivi minimum des dossiers, malheureusement, on constate sur plus de 2 ans que ce n'est pas le cas. Les délais de deux m...

Absences d'offres de structures de vacances et de loisirs pour les jeunes handicapés de moins de 26 ans

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur l'absence d'offres de structures de vacances et de loisirs pour les jeunes handicapés de moins de 26 ans. L'accueil d'un handicapé au sein d'une famille est une très lourde épreuve pour la famille. L'attention se mesure e...

Les invisibles ou oubliés de la prime Ségur

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prime Ségur qui a fait l'objet de divers décrets, élargissant les secteurs et la liste des bénéficiaires. En juillet 2020 d'abord, l'ensemble des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière (FPH), de la fonction publique territori...

Communication numérique des documents d'urbanisme par les communes et exemptions tolérées

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que l'ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d'urbanisme. Elle lui demande q...

Financement du service public de l'eau potable et de l'assainissement

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement du service public de l'eau potable et de l'assainissement. Elle lui demande si l'existence d'un budget annexe est obligatoire dans le cas où le service public de l'eau et de l'assainissement est géré en régie par les communes ou alors si celles-ci peuvent se servir de...

Résultats financiers des compagnies distributrices de gaz et d'électricité

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les résultats financiers des compagnies distributrices de l'électricité et de gaz. Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs ont été libérés pour les collectivités territoriales de plus de 10 salariés. Les augmentations répercutées immédiatement sur ces collectivités concernées par la libération des prix atteignent d...

Conditions de travail des chauffeurs de transports en commun de sociétés de droit privé dans le Grand-Est

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de travail des chauffeurs de transports en commun de sociétés de droit privé. Le Grand Est, et notamment le département de la Moselle, dans le sillon mosellan Metz-Thionville, le Saulnois et Sarrebourg souffrent d'une pénurie de conducteurs de bus au point que la colle...

Prise en charge du transport scolaire dans le cadre d'un regroupement pédagogique intercommunal

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge des dépenses de transport des élèves par les communes ayant organisé un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). En effet, la rè...

Dégradation du mobilier urbain commis par des mineurs de moins de 15 ans

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dégradation du matériel urbain commis par des mineurs de moins de 15 ans. Dans une commune mosellane, un groupe de jeunes mineurs de moins de 15 ans détériore régulièrement le matériel urbain de la commune. Elle lui demande les moyens juridiques, adaptés à des mineurs de moins de 15 ans, que le maire (titulair...

Obligation de chaulage dans les stations d'épuration

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'obligation de chaulage dans les stations d'épuration. En effet, suite à l'épidémie de covid-19, le chaulage a été rendu obligatoire dans les stations d'épuration pour pouvoir épandre la boue issue du traitement des eaux usées. Le coût du chaulage est très onéreux pour les communes, surtout pour celles à faible bu...

Prise en charge de la fibromyalgie en affection de longue durée

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fibromyalgie et ses conséquences sur la santé physique et psychique des malades. Elle est reconnue par l'organisation mondiale de la santé (OMS), dans la classification internationale des maladies (CIM) 11, code : MG30.01, comme maladie depuis juin 2019, dans la catégorie « Douleur chronique primaire ». Son or...

Prévention sur la fibromyalgie et état de la recherche qui lui est consacrée

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fibromyalgie (syndrome fibromyalgique générant des douleurs chroniques diffuses et sévères sans cause apparente) et l'état de la recherche qui lui est consacrée. Ce sont 600 000 à 700 000 français qui sont concernés dont principalement des femmes entre 30 et 55 ans. Elle souhaite connaître les budgets de reche...

Procédure de « chargeback » ou rétrofacturation

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la procédure de « chargeback » ou rétro-facturation qui permet à un consommateur qui a effectué une transaction par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d'être remboursé directement et gratuitement soit par la marque de sa carte bancaire (généralement ...

Augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique. De nombreuses et petites collectivités territoriales s'inquiètent de cette augmentation prévue par le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Mécaniquement, un s...

Présence du secrétaire de mairie ou du directeur général des services lors des réunions des conseils municipaux

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la présence du secrétaire de mairie ou du directeur général des services lors des réunions du conseil municipal. Elle lui demande dans quelles conditions un secrétaire de mairie ou un directeur général des services a le droit d'assister et de participer à la réunion du conseil municipal et quelles son...

Décharges sauvages d'ordures dans le département de la Moselle en provenance de l'étranger

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la décharge sauvage de la commune mosellane frontalière de Rédange. Depuis plusieurs années, des camions étrangers viennent déposer des déchets sur un terrain privé en...

Comptabilisation lors des recensements des militaires en caserne dans les communes

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des armées sur la comptabilisation, dans l'effectif des habitants de la commune, des militaires vivant en caserne. Elle lui demande si les militaires vivant dans une caserne sont comptabilisés, dans le cadre du recensement, obligatoirement dans la commune où se situe la caserne, ou s'ils sont comptabilisés, à leur demande et pour des raisons fiscal...

Règles de financements des regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés et concentrés

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles de financements des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dispersés et concentrés en milieu rural. Créés pour pallier les faibles effectifs, ces RPI peuvent se retrouver en situation de concentration ou de dispersion. Concentration signifie que tous les élèves sont regroupés dans u...

Charge financière d'une nouvelle procédure de bornage

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la charge financière d'une nouvelle procédure de bornage après que les repères physiques de cette dernière ont été déplacés unilatéralement par le propriétaire du terr...

Prise en charge financière du coût de fonctionnement des écoles d'accueil

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la prise en charge financière par les communes de résidence du coût de fonctionnement des écoles d'accueil, situées hors du regroupement pédagogique interc...