Questions écrites de Christine Herzog

Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle. En effet, si l'usoir relève du domaine public, il est encore une prérogative du droit coutumier dans ...

Démolition d'une construction « sauvage » et illégale

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la décision que doit prendre une commune vis-à-vis d'une construction qui a été réalisée sans autorisation d'urbanisme. Elle souhaite savoir si elle doit d'abord procé...

Lotissement constructible et non constructible

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui crée un lotissement sur son territoire. Au vu de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui indique : « Constitue un lotissement la divisio...

Travaux éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les communes

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les travaux d'enfouissement des réseaux secs (lignes électriques, téléphone…) réalisés par les communes. Elle lui demande si ces travaux sont susceptibles ou non d'ou...

Constructions de clôtures en treillis soudés dans le parc national des Vosges du nord pour prévenir l'entrée des sangliers

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la construction de clôtures en treillis soudés d'une hauteur de 1,10 mètre, en bordure des champs, dans le parc national des Vosges du Nord, et plus précisément dans l...

Prérogatives d'un ministre et du législateur

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la réponse n° 24046 relative à la loi interpellative. En effet, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales détien...

Revalorisation des salaires des personnels du secteur médico-social privé non lucratif

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fermeture de 4 centres de santé infirmiers de la région Grand Est. La raison est assez simple : les personnels de droit privé sont sous-payés par rapport à leurs collègues de la fonction publique pour les mêmes diplômes et l'attractivité de la profession a disparu au profit d'établissements d'hébergement pour ...

Taux réduit de chômage partiel pour les fournisseurs des entreprises bénéficiant des taux de chômage à taux plein

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la période de Covid-19, officiellement déclarée en France depuis le 17 mars 2020. Les entreprises des secteurs de la restauration, de l'évènementiel, des bars, des spectacles ont pu bénéficier du chômage à taux plein en faveur de leurs salariés déclarés. Les entreprises intermédiaires, type fourniss...

Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale en première et unique demande. Cette demande portait sur une réhabilitation de la maison en deux logements selon le permis délivré, mais le propriétaire en a fait six, à son gré. Ces logements sont...

Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle

Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'entre 1939 et 1945, les autorités allemandes, qui avaient annexé le département de la Moselle, avaient fusionné les petites communes avec les bourgs-centres du voisinage. Si la commune X était par exemple fusionnée avec le bourg-centre Y, les actes d'état civil de la commune X étaient par conséquent en...

Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de la réponse n° 24046 relative à la loi interpellative. La réponse du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...

Situation d'un bail inchangé lors de rachat d'immeubles privés par les bailleurs sociaux

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la réponse à la question écrite n° 24046 relative à la loi interpellative. En effet, cette réponse affirme que lors d'un rachat d'immeubles du parc privé par des bailleurs sociaux d'habitations à loyer modéré (HLM), il est imposé à l'acheteur de proposer une opti...

Modalités de dérogations scolaires

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de certaines communes dans lesquelles les refus de dérogations scolaires des maires ne sont pas respectés. Une commune mosellane fait notamment face au départ d'un certain nombre d'élèves de sa commune au profit des écoles des communes alentours et ce, malgré les avis défavorables remis au...

Bilan du plan de santé et création de 400 postes de médecins généralistes dès 2019

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des disparités territoriales en matière d'accès à la santé. En effet, le plan santé présenté par le chef de l'État le 18 septembre 2018 avait prévu la création de 400 postes de médecins généralistes salariés dés 2019. Elle souhaite connaître le bilan d'installation de ces créations de postes et leur r...

Liberté de gestion des associations

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la liberté de gestion des associations. Si une association utilise des équipements qu'elle a autofinancés et si elle ne perçoit aucune subvention publique, elle lui demande si cette association peut instaurer des tarifs différentiels pour la cotisation annuelle ou pour l'utilisation des équipements en fonction du...

Financements et travaux d'entretien et de réparation des sauts-de-mouton

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement de l'entretien et des réparations des structures, appelées sauts-de-mouton, mises à la charge des petites communes rurales alors qu'elles n'en ont pas les moyens. La commune d'Imling en Moselle vient d'être rappelée à des engagements d'entretien de 1928 par SNCF Réseau...

Dérogations scolaires

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de certaines communes dans lesquelles les refus de dérogations scolaires des maires ne sont pas respectés. Une commune mosellane fait notamment face au départ d'un certain nombre d'élèves de sa commune au profit des écoles des communes alentours et ce, malgré les avis défavorab...

Identité des occupants sans droits ni titres

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recherche de l'identité des squatteurs, nécessaire au lancement de la procédure judiciaire d'expulsion de ces derniers. Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni ti...

Coût de fonctionnement des écoles d'accueil situées hors du regroupement pédagogique intercommunal

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en charge financière par les communes de résidence du coût de fonctionnement des écoles d'accueil, situées hors du regroupement pédagogique intercommunal (RPI), où des enfants de la commune sont scolarisés. Une commune mosellane fait face à une situation où des p...

Récupérations des aides « covid » indument justifiées

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides « covid », qui devaient permettre notamment le paiement des loyers aux bailleurs mais dont il ressort d'une note du ministère de l'économie et des finances d'avril 2022 que la crise covid a conduit à des impayés de loyers estimés à plus de 3 milliards d'euros ...