Questions écrites de Christine Herzog

Financements des travaux de réparation et d'entretien des sauts-de-mouton

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le financement de l'entretien et des réparations des structures, appelées sauts-de-mouton, mises à la charge des petites communes rurales alors qu'elles n'en ont pas les moyens. La commune d'Imling en Moselle vient d'être rappelée à des engagements d'en...

Collectivités privées de contrats d'insertion et de prorogations

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 23795 posée le 15/07/2021 sous le titre : « Collectivités privées de contrats d'insertion et de prorogations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une tell...

Communes privées de prorogations de contrats d'insertion des publics de plus de 26 ans par les agences de Pôle emploi

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 23794 posée le 15/07/2021 sous le titre : « Communes privées de prorogations de contrats d'insertion des publics de plus de 26 ans par les agences de Pôle emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle so...

Abattages des forêts de chênes et exportations de grumes vers l'Asie

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 23641 posée le 08/07/2021 sous le titre : « Abattages des forêts de chênes et exportations de grumes vers l'Asie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle c...

Restrictions des lignes budgétaires des agences de Pôle emploi pour la prorogation des contrats d'insertion des publics de plus de 26 ans

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 23791 posée le 15/07/2021 sous le titre : « Restrictions des lignes budgétaires des agences de Pôle emploi pour la prorogation des contrats d'insertion des publics de plus de 26 ans », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard ...

Suppression de taxe foncière pour les constructions nouvelles pendant deux ans et compensation de la taxe d'habitation

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 23285 posée le 10/06/2021 sous le titre : « Suppression de taxe foncière pour les constructions nouvelles pendant deux ans et compensation de la taxe d'habitation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'éton...

Qualités et références des contrôleurs de l'application « tousanticovid verif »

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les références professionnelles des contrôleurs du passe sanitaire et de la vaccination. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 précise dans son article 1er, d) : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compt...

Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'entre 1940 et 1944, les autorités allemandes qui avaient annexé le département de la Moselle avaient fusionné les petites communes avec les bourgs-centres du voisinage. Si la commune X était par exemple fusionnée avec le bourg-centre Y, les actes d'état civil de la commune X étaient par conséquent enregistr...

Éoliennes proches d'une commune

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation d'une commune entourée par des parcs éoliens. Elle précise que dans ce cas précis, les éoliennes sont implantées sur les bans communaux voisins. Le maire de cette commune déplore le fait que ses habitants soient victimes d'une véritable pollution visuelle et phonique sans que la commune ne ...

Obligations des propriétaires privés vis-à-vis des chemins communaux

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune dont l'un des chemins communaux en bordure de terrains ruraux a été accaparé par des propriétaires privés. Ces mêmes propriétaires ont coupé les haies qui longeaient ce chemin communal. Elle lui demande de préciser selon quel...

Stocks de congés payés des entreprises non-essentielles fermées par trois confinements

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 22945 posée le 20/05/2021 sous le titre : « Stocks de congés payés des entreprises non-essentielles fermées par trois confinements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique ...

Reconnaissance de centre-bourg des communes rurales

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 22943 posée le 20/05/2021 sous le titre : « Reconnaissance de centre-bourg des communes rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui...

Situation d'une commune entourée par des parcs éoliens

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation d'une commune entourée par des parcs éoliens. Elle précise que dans ce cas précis, les éoliennes sont implantées sur les bans communaux voisins. Le maire de cette commune déplore le fait que ses habitants soient victimes d'une véritable pollution visuelle et phonique sans que la commune ne p...

Loi interprétative

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application d'une loi interprétative. Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Les lois interprétatives constituent une exception au principe de non-rétroactivité. Elle lui demande si la loi du 23 novembre 2018 n° 2018-1021 est censée être interprétative au regard des di...

Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales du juin 2021 en Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la société Adrexo constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 dans le département de la Moselle. Lors de son audition du 23 juin 2021, devant la mission d'information du Sénat, le ministre a déclaré : « Nous avons constaté des manquements dans l'exécution du march...

Collectivités privées de contrats d'insertion et de prorogations

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'article 5 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui permet une prorogation des contrats d'insertion jusqu'à 36 mois, à la condition d'en faire la demande avant le 16 août 2021. Ces contrats d'insertion ont été limités dans leur a...

Communes privées de prorogations de contrats d'insertion des publics de plus de 26 ans par les agences de Pôle emploi

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'application par les agences de Pôle Emploi de la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail. Cette ci...

Restrictions des lignes budgétaires des agences de Pôle emploi pour la prorogation des contrats d'insertion des publics de plus de 26 ans

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet article prévoit que, du 12 mars 2020 au 10 novembre 2020, les contrats à d...

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés par l'entreprise et défaut de paiement de l'entreprise au Trésor public lors du dépôt de bilan

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des dépôts de bilan des entreprises qui ont collecté l'impôt sur le revenu de leurs employés et qui se retrouvent placées en défaut de paiement. Elle lui demande comment s'articule l'état des impôts sur le revenu (IR), prélevés mensuellement à la « source » sur le net à p...

Abattages des forêts de chênes et exportations de grumes vers l'Asie

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage massif des forêts de chêne, soit 60 % de la forêt privée, à destination de l'Asie, notamment de la Chine, par containers directement prélevés en forêt. Dans le Grand Est, le massif forestier représente 12 % de la superficie française, 15 % du volume sur pied, 19 % de la récolte et 17 ...