Questions écrites de Christine Herzog

Critères légaux d'installation des feux récompense

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21849 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Critères légaux d'installation des feux récompense », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

État de dépendance, mise sous influence et spoliations des personnes âgées

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie les termes de sa question N° 21851 posée le 01/04/2021 sous le titre : « État de dépendance, mise sous influence et spoliations des personnes âgées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souh...

Défiscalisation réduite des placements en établissements médicalisés

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 21850 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Défiscalisation réduite des placements en établissements médicalisés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une ...

Taxis non déclarés dans les gares parisiennes

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 21848 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Taxis non déclarés dans les gares parisiennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les r...

Taux réduit de chômage partiel pour les fournisseurs des entreprises bénéficiant des taux de chômage à taux plein

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 21847 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Taux réduit de chômage partiel pour les fournisseurs des entreprises bénéficiant des taux de chômage à taux plein », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhai...

Critères de mise en procédure de désuétude des tombes

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21845 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Critères de mise en procédure de désuétude des tombes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lu...

Défaut de transmission par lettre recommandée aux ayants droits de la mise en procédure de désuétude de tombe

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21844 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Défaut de transmission par lettre recommandée aux ayants droits de la mise en procédure de désuétude de tombe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièremen...

Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21840 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhai...

Propriétaires de résidences secondaires ou vacantes et locataires exonérés de taxe d'habitation sur la résidence principale

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des locataires exonérés de taxe d'habitation en résidence principale en raison de leurs revenus mais propriétaires de résidences secondaires ou vacantes. Elle lui demande si l'exonération de taxe d'habitation en raison du...

Suppression de taxe foncière pour les constructions nouvelles pendant deux ans et compensation de la taxe d'habitation

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le cas des communes qui souhaitent se prévaloir de la suppression de l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), selon l'article 1383 du code général des impôts 5CGI) en faveur des constructions nouvel...

Constructions de clôtures en treillis soudés dans le parc national des Vosges du Nord pour prévenir l'entrée des sangliers

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 21497 posée le 18/03/2021 sous le titre : « Constructions de clôtures en treillis soudés dans le parc national des Vosges du Nord pour prévenir l'entrée des sangliers. », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaitera...

Stocks de congés payés des entreprises non-essentielles fermées par trois confinements

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le stock de congés payés accumulés par les entreprises du commerce indépendant classées non essentielles et frappées de fermetures par trois confinements. Cela représente 100 000 salariés. Elle lui demande s'il est po...

Reconnaissance de centre-bourg des communes rurales

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la reconduite du dispositif de classement des communes dites de « centre bourg ». Ce projet expérimental de « centre bourg » a été mis en place en 2014 pour une fin programmée en 2022. 54 villes ont été sélectionnées sur la base de dossiers déposé...

Reconduction de la mesure d'indemnisation et majoration exceptionnelle de la fonction publique hospitalière

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 20633 posée le 11/02/2021 sous le titre : « Reconduction de la mesure d'indemnisation et majoration exceptionnelle de la fonction publique hospitalière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui i...

Délais de liquidation de retraite et anonymat des conseillers retraite

Mme Christine Herzog rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail les termes de sa question N° 20162 posée le 21/01/2021 sous le titre : « Délais de liquidation de retraite et anonymat des conseillers retraite », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de...

Dates de dépôts comptables en période de confinement et utilisation

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 20161 posée le 21/01/2021 sous le titre : « Dates de dépôts comptables en période de confinement et utilisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une t...

Fraudes au revenu de solidarité active

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 20160 posée le 21/01/2021 sous le titre : « Fraudes au revenu de solidarité active », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les r...

État de dépendance, mise sous influence et spoliations des personnes âgées

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur les conséquences de la pandémie du covid-19 envers les personnes âgées, vivant seules ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cela a mis en lumière l'extrême solitude et l'...

Défiscalisation réduite des placements en établissements médicalisés

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la décote fiscale de 25 % du montant total de la facture en maison de retraite ou maison médicalisée dès l'instant où l'un des deux conjoints du ménage a fait l'objet, par ordonnance médical, d'un placement. Or le...

Critères légaux d'installation des feux récompense

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réalisation de feux dits « récompense » dont l'objet est d'informer les conducteurs de leur vitesse réelle en entrée de communes. L'objet est de faire baisser et réguler la vitesse en la ramenant à la limitation autorisée. Or, les entreprises pr...