Questions écrites de Christine Herzog

Taxis non déclarés dans les gares parisiennes

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux taxis illégaux qui prennent en charge des passagers de trains arrivant dans les gares de la région parisienne. Elle lui demande pourquoi dans toutes les grandes gares à fort trafic, de Paris notamment, des agents de police ne sont pas présents pour contrôler, gérer, sécuriser les files d'attente des taxis...

Taux réduit de chômage partiel pour les fournisseurs des entreprises bénéficiant des taux de chômage à taux plein

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la période de Covid-19 officiellement déclarée en France depuis le 17 mars 2020. Les entreprises des secteurs de la restauration, de l'évènementiel, des bars, des spectacles ont pu bénéficier du chômage à taux plein en faveur de leurs salariés déclarés. Les entreprises intermédiaires, typ...

Critères de mise en procédure de désuétude des tombes

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la définition de mise en procédure de désuétude des tombes. Elle lui demande de préciser cette définition, surtout quand les tombes sont visitées, fleuries et ont fait l'objet de construction de monument de moins de quinze ans.

Défaut de transmission par lettre recommandée aux ayants droits de la mise en procédure de désuétude de tombe

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité, pour le maire, de s'affranchir du signalement, par lettre recommandée, de l'état de tombe en procédure de désuétude quand les ayants droits sont connus. Elle lui demande si un maire peut se contenter d'un affichage à l'entrée du cim...

Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion du cimetière communal, qui, normalement et selon les articles L 2213.7 à L 2213.15 du Code des collectivités territoriales, relève de la seule compétence du maire. Elle lui demande donc si un maire peut déléguer, temporairement, à une en...

Constructions de clôtures en treillis soudés dans le parc national des Vosges du Nord pour prévenir l'entrée des sangliers.

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la construction de clôtures en treillis soudés d'une hauteur de 1,10 mètre, en bordure des champs, dans le parc national des Vosges du Nord, et plus précisément dans la commune de Liederschiedt en Moselle. Ces clôtures, parfaitement closes, sont destinées à prévenir l'intrusion des animaux sauvages type ...

Travaux entre Nancy et Strasbourg sur la route nationale 4

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 17949 posée le 24/09/2020 sous le titre : « Travaux entre Nancy et Strasbourg sur la route nationale 4 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui ...

Imputations fiscales sur les remboursements kilométriques des assistants de vie

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 18909 posée le 19/11/2020 sous le titre : « Imputations fiscales sur les remboursements kilométriques des assistants de vie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard i...

Durée des prêts garantis par l'État

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19193 posée le 26/11/2020 sous le titre : « Durée des prêts garantis par l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Reprise du calcul de la retraite en cas d'erreur

Mme Christine Herzog rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail les termes de sa question N° 19194 posée le 26/11/2020 sous le titre : « Reprise du calcul de la retraite en cas d'erreur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important e...

Réintroduction d'un jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 19192 posée le 26/11/2020 sous le titre : « Réintroduction d'un jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui ind...

Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 18193 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard im...

Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18192 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Liberté de gestion des associations

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 18194 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Liberté de gestion des associations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Régime local de protection sociale

Mme Christine Herzog rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail les termes de sa question N° 18195 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Régime local de protection sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhait...

Caméras thermiques à l'entrée des bâtiments publics

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 18016 posée le 01/10/2020 sous le titre : « Caméras thermiques à l'entrée des bâtiments publics », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui ...

Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 18014 posée le 01/10/2020 sous le titre : « Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important e...

Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 18013 posée le 01/10/2020 sous le titre : « Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu...

Conduite des tracteurs

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18012 posée le 01/10/2020 sous le titre : « Conduite des tracteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Reconduction de la mesure d'indemnisation et majoration exceptionnelle de la fonction publique hospitalière

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconduction de la mesure d'indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires en 2021 de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 n'ayant couvert que la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2020, elle lui demande quelles sont les mesure...