Questions écrites de Christine Herzog

Consultation des communes pour l'implantation des surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de consultation des conseils municipaux des communes limitrophes, dans le cadre des implantations de surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés. En effet, si la revitalisation économique des territoires doit être une priorité, ...

Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de développer les ressources fiscales des communes, notamment rurales, par le biais de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, de nombreuses richesses générées dans les territoires ruraux par les activités...

Fonctionnaire territorial hospitalier en arrêt de travail

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 12002 posée le 08/08/2019 sous le titre : « Fonctionnaire territorial hospitalier en arrêt de travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Utilisation de pesticides à côté de plantations

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 11966 posée le 08/08/2019 sous le titre : « Utilisation de pesticides à côté de plantations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Regroupement pédagogique intercommunal

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 11931 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Regroupement pédagogique intercommunal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Suppression du congé de fin d'activité

Mme Christine Herzog rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports les termes de sa question N° 11932 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Suppression du congé de fin d'activité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indiq...

Qualification juridique d'un service public

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11898 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Qualification juridique d'un service public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique ...

Inaptitude physique d'un employé communal

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11896 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Inaptitude physique d'un employé communal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique le...

Imputation des pénalités financières liées aux ratios de logements sociaux

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11895 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Imputation des pénalités financières liées aux ratios de logements sociaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle so...

Agrandissement du périmètre de sécurité autour des centrales nucléaires

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 11894 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Agrandissement du périmètre de sécurité autour des centrales nucléaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'un...

Périmètres des associations syndicales de propriétaires

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11844 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Périmètres des associations syndicales de propriétaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle ...

Changement de destination d'un bâtiment agricole

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11843 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Changement de destination d'un bâtiment agricole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui ind...

Taxe d'habitation et permanence électorale

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'un candidat aux élections municipales qui loue un local au mois de novembre 2019 afin que ce local lui serve de permanence électorale. Elle lui demande si au titre de ce local, le candidat est assujetti au paiement d'une taxe d'habitation et si oui, si cette taxe d'habitation relève du régime d...

Hausse de la fiscalité sur le traitement des déchets

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse considérable de la fiscalité du traitement des déchets par les communes, induite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet celle-ci impose notamment de réduire de 10 % les déchets ménagers d'ici 2020, de 50 % les ...

Modalités d'entretien des chemins ruraux par les petites communes

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions d'entretien des chemins ruraux par une commune, dès lors que celle-ci a procédé à des travaux de viabilisation sur ce chemin. En effet, les communes n'ont pas toujours les moyens nécessaires pour assurer cet entretien et peuvent, soit recevoir des souscriptions volontaires so...

Labellisation de la maison de services au public de Kédange-sur-Canner en maison France services

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de la commune de Kédange-sur-Canner (Moselle), qui a créé une maison de services au public (MSAP). La commune a engagé d'importantes dépenses pour sa création et c'est actuellement la seule MSAP de son canton (Metzervisse). Le Gouvernement vient de décider que dorénavant, il n'y aura qu'une seule maison France ...

Revalorisation des pensions des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 11318 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Revalorisation des pensions des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d...

Objectifs de restauration du bon état des ressources hydriques

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 11791 posée le 25/07/2019 sous le titre : « Objectifs de restauration du bon état des ressources hydriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle c...

Politiques publiques de gestion des risques climatiques

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11744 posée le 25/07/2019 sous le titre : « Politiques publiques de gestion des risques climatiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Annonce trompeuse de la SNCF à l'égard de ses clients

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 11491 posée le 11/07/2019 sous le titre : « Annonce trompeuse de la SNCF à l'égard de ses clients », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.