Questions écrites de Christine Herzog

Bâtiment appartenant à l'État menaçant ruine

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un bâtiment menaçant ruine, situé dans une commune rurale. Cet immeuble, propriété de l'État, est mitoyen d'une habitation principale occupée par un couple et d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Depui...

Possibilité de poser une question orale lors d'un conseil municipal

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si, dans le cas où un conseiller municipal souhaite poser une question orale, lors de la séance du conseil municipal, il est obligé de la transmettre au préalable au cabinet du maire, afin que celui-ci puisse préparer une réponse ou s'il peut la poser le jour même...

Consultation des communes pour l'implantation des surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12689 posée le 24/10/2019 sous le titre : « Consultation des communes pour l'implantation des surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce r...

Hausse de la fiscalité sur le traitement des déchets

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 12552 posée le 10/10/2019 sous le titre : « Hausse de la fiscalité sur le traitement des déchets », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Modalités d'entretien des chemins ruraux par les petites communes

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12551 posée le 10/10/2019 sous le titre : « Modalités d'entretien des chemins ruraux par les petites communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterai...

Taxe d'habitation et permanence électorale

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 12553 posée le 10/10/2019 sous le titre : « Taxe d'habitation et permanence électorale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Labellisation de la maison de services au public de Kédange-sur-Canner en maison France services

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12534 posée le 10/10/2019 sous le titre : « Labellisation de la maison de services au public de Kédange-sur-Canner en maison France services », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retar...

Panneaux à l'entrée des communes nouvelles

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreuses communes se sont regroupées pour former des communes nouvelles. Dans ce cas, elle lui demande si les panneaux à l'entrée des villages doivent comporter le nom de la commune nouvelle ou s'ils peuvent comporter le nom de l'ancienne commune.

Déconnexion d'une fosse septique

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un particulier qui souhaite procéder à la déconnexion de sa fosse septique. La communauté de communes exerçant la compétence assainissement ne participe pas financièrement aux frais de déconnexion. La commune n'ayant plus cette compétence ...

Conditions d'utilisation des infrastructures sportives d'une commune

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si un maire peut interdire l'utilisation des infrastructures sportives à des clubs sportifs de la commune. Le cas échéant, elle souhaite savoir quel fondement juridique le maire peut invoquer. Elle souhaite également connaître les recours possibles pour les clubs concernés.

Difficultés des gardes-pêche à exercer leurs missions

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gardes particuliers et particulièrement celle des gardes-pêche. En effet, les gardes particuliers peuvent être employés par des propriétaires privés ou par des titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont ...

Aménagement d'habitations troglodytes

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune qui disposait d'une carrière dont l'exploitation vient de cesser. Elle lui demande quelle est la réglementation applicable à un projet de creusement dans le front de taille de la carrière pour créer des habitations troglodytes destinées à l'héb...

Moyens du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution du budget affecté au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), et particulièrement sur les conséquences relatives à la sécurité des ponts. En effet, les élus locaux qui ne ...

Droit de préemption urbain

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12025 posée le 22/08/2019 sous le titre : « Droit de préemption urbain », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une...

Disparition du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce et dispositifs de remplacement

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du financement de l'artisanat et des commerces de proximité dans les communes situées en zone rurale. En effet, ayant été sollicitée par un maire de la Moselle sur le projet de création d'une épicerie-boulangerie dans une commune de 700 habitants, elle souhaiterait pouvoir l'informer des dis...

Dépenses éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nature des dépenses éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette dotation, issue de la fusion de la dotation de développement rural et de la dotation globale d'équipement des communes, a pour objectif de simplifier l...

Conséquences de la réforme de l'apprentissage pour les collectivités territoriales

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du soutien aux collectivités territoriales en matière de recours aux contrats d'apprentissage. En effet la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une aide unique aux employeurs d'apprentis. Or cette aide ne s'adresse qu'aux entreprises du secteur privé, ...

Conséquences de la mise en œuvre de l'écotaxe en Alsace sur les départements limitrophes

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le régime d'écotaxe applicable en Alsace et ses conséquences pour les départements limitrophes. En effet, instaurer une écotaxe sur les poids lourds limitée à l'Alsace, va automatiquement engendrer des conséquences inacceptables pour la Moselle. Le report du trafic des poids lourds de l'auto...

Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant obtenu d'une juridiction administrative la condamnation de l'État à régler une certaine somme au titre des frais non compris dans les dépens. Le cabinet d'avocats représentant cette commune a sollicité le paiement de cette somme auprès du service concerné. Toutefois le service exige, pour procéder au mandate...

Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si les indemnités de licenciement versées à un contractuel de la fonction publique employé dans les conditions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 sont, quel que soit le motif du licenciement, assujetties à cotisations sociales.