Questions écrites de Christine Herzog

Construction d'un abri démontable

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire le cas d'une personne qui souhaite installer, sur un terrain lui appartenant, desservi par une voie communale, une construction formée de quatre poteaux en bois supportant une toiture en roseaux. Cet abri démontable étant destiné à la vente pendant l'été de fruits et légumes, elle lui demande si sa construct...

Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n'a pas été encore intégralement exécutée.

Compatibilité des fonctions de maire et de secrétaire de mairie dans deux communes différentes

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si le maire d'une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une autre commune. Elle souhaite également savoir si la situation inverse est possible.

Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si, en application de l'article R. 212-18 du code des juridictions financières, le procureur financier peut saisir l'administration fiscale afin qu'elle contrôle, au visa d'un rapport d'observations définitives, la situation d'une établissement public notamment afin que tel ou tel impôt n'a pas été éludé.

Construction d'une maison adaptée aux handicapés et plans d'urbanisme

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas d'une personne ayant à charge son enfant gravement handicapé. Il est en fauteuil roulant depuis son plus jeune âge et n'a presque plus aucune autonomie. Pour le bien de cet enfant, ses parents souhaitent construire une maison de plain-pied qui soit adaptée à ses besoins avec un nombre...

Construction d'une maison adaptée à une personne handicapée

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le cas d'une personne ayant à charge son enfant gravement handicapé. Il est en fauteuil roulant depuis son plus jeune âge et n'a presque plus aucune autonomie. Pour le bien de cet enfant, ses parents souhaitent construire une maison de plain-pied qui soit adapt...

Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne, reconnue en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale. De ce fait, elle perçoit une pension d'invalidité de catégorie 2 et un complément lui assurant un maintien de sa rémunération jusqu'à sa retraite. Toutefois, si elle reprend un nouveau travail, le montant de sa rémunération de...

Karaté et jeux olympiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) a décidé d'exclure le karaté des disciplines additionnelles, lors des jeux olympiques et paralympiques (JO) de Paris en 2024. En France, le karaté représente plus de 250 000 licenciés inscrits dans près de 5 000 clubs et il figure au program...

Plafonnement des dons des personnes physiques pour le financement des campagnes électorales et des partis politiques

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12178 posée le 12/09/2019 sous le titre : « Plafonnement des dons des personnes physiques pour le financement des campagnes électorales et des partis politiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique ...

Publicité des recours formulés à la suite d'une élection

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 12065 posée le 22/08/2019 sous le titre : « Publicité des recours formulés à la suite d'une élection », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12026 posée le 22/08/2019 sous le titre : « Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important e...

Contrôle des structures gonflables de jeu

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 12024 posée le 22/08/2019 sous le titre : « Contrôle des structures gonflables de jeu », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Droit individuel à la formation pour les élus locaux et caisse des dépôts

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12023 posée le 22/08/2019 sous le titre : « Droit individuel à la formation pour les élus locaux et caisse des dépôts », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle sou...

Campagnes électorales et partis politiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 52-4 du code électoral dispose que dans les six mois précédant une élection « le mandataire recueille (…) les fonds destinés au financement de la campagne ». Il lui demande si cela signifie que tous les fonds destinés au financement de la campagne doivent transiter par le mandataire ou si le c...

Rocher d'escalade et responsabilité de la commune

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant sur son territoire d'un rocher situé sur une parcelle communale et qui a fait l'objet d'un équipement sommaire pour l'escalade (pitons, anneaux, lignes de vie). Au sens de la norme de classement des sites d'escalade par le fédération française de la montagne et de l'escalade, il s'agit d'un terrain d'ave...

Visite médicale imposée à un agent

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont un agent présente des signes de maladie mais qui refuse de l'admettre. Elle lui demande si la collectivité peut imposer à cet agent une visite médicale afin d'apprécier son aptitude à occuper ses fonctions.

Suppression du dispositif de prêt à taux zéro dans les territoires

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition du dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour le logement neuf en zone rurale. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a en effet prorogé ce dispositif pour les zones périurbaines et rurales jusqu'au 31 décembre ...

Maintien du dispositif des zones de revitalisation rurale

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la révision annoncée du dispositif actuel des zones de revitalisation rurale (ZRR), qui doit être remplacé par un nouveau dispositif à l'horizon 202. Depuis 1995, ce dispositif permet en effet de soutenir les territoires les plus fragiles, notammen...

Conséquences du cabotage sur les transporteurs routiers français

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes les termes de sa question N° 10777 posée le 13/06/2019 sous le titre : « Conséquences du cabotage sur les transporteurs routiers français », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et ...

Transfert d'une urne funéraire

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une personne décédée il y a plus d'un an, dans la région de Toulouse. Les parents du défunt ainsi que ses enfants et sa compagne avaient décidé de déposer l'urne au colombarium d'une commune dans le département de la Moselle. La mère étant domiciliée dans ...