Questions écrites de Christine Herzog

Financement de la politique de l'eau dans les territoires

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 11482 posée le 11/07/2019 sous le titre : « Financement de la politique de l'eau dans les territoires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Restitution des contributions au grand débat dans les territoires

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11319 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Restitution des contributions au grand débat dans les territoires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterai...

Fiscalité applicable au gazole non routier

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 10828 posée le 13/06/2019 sous le titre : « Fiscalité applicable au gazole non routier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Plafonnement des dons des personnes physiques pour le financement des campagnes électorales et des partis politiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les dons des personnes physiques pour le financement des campagnes électorales sont plafonnés. De même, les dons aux partis politiques sont plafonnés mais le niveau du plafond est beaucoup plus important. De ce fait, certains candidats peuvent créer de toute pièce un parti politique dans le seul but de réc...

Niches fiscales appliquées aux organismes de logement social

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 10694 posée le 06/06/2019 sous le titre : « Niches fiscales appliquées aux organismes de logement social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'...

Publicité des recours formulés à la suite d'une élection

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la législation sur les cumuls de mandats ne s'applique que lorsque les éventuels recours en contestation d'une élection ont été tranchés. Il s'avère toutefois qu'il y a une difficulté pour les candidats susceptibles d'être en situation de cumul puisque les juridictions administratives ne...

Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant engagé une procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public affecté de malfaçons. Au visa du rapport d'expertise, l'entrepreneur et son assureur acceptent de régler à la commune les sommes retenues par l'expert juge de justice. Toutefois, l'entrepreneur et son assureur cons...

Droit de préemption urbain

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorqu'un maire a reçu délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption urbain (DPU), l'exercice de ce droit de préemption urbain doit être matérialisé par une décision du maire ou s'il est possible de se limiter à une mention et signature du maire sur la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie.

Contrôle des structures gonflables de jeu

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'en période estivale de nombreuses collectivités installent ou autorisent l'installation de structures gonflables de jeu. Elle lui demande si ces équipements sont assujettis à des règles spécifiques de contrôle.

Droit individuel à la formation pour les élus locaux et caisse des dépôts

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Celui-ci a pour objectif d'améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l'exe...

Avis de la Cour des comptes sur le fonds pour l'innovation et l'industrie

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 10613 posée le 30/05/2019 sous le titre : « Avis de la Cour des comptes sur le fonds pour l'innovation et l'industrie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle care...

Droits des personnes en situation de handicap

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 10612 posée le 30/05/2019 sous le titre : « Droits des personnes en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons...

Fonctionnaire territorial hospitalier en arrêt de travail

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre du travail le cas d'un fonctionnaire territorial hospitalier équivalent temps plein (ETP) qui, suite à un accident de travail, a été en arrêt durant toute l'année 2018 et jusque début juillet 2019. Ses congés annuels de l'année 2018 ont été reportés sur l'année 2019. Suite à cette longue maladie, il a repris son travail en mi-temps thérapeutique. C...

Utilisation de pesticides à côté de plantations

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas d'un propriétaire possédant une maison et un jardin sur lequel il a planté des haies depuis plusieurs années et un potager. Un agriculteur riverain vient de planter du maïs qu'il traite à proximité et elle souhaite savoir quelles sont les règles sanitaires en la matière. Elle lui dema...

Campagnes d'information sur les produits frais

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de l'absence de décret d'application concernant l'article 18 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet article dispose dans son troisième alinéa que les modalités d'application des campagnes d'information collectives et génériques...

Financement de la transition écologique dans les territoires

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 10476 posée le 23/05/2019 sous le titre : « Financement de la transition écologique dans les territoires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle car...

Financement des maisons de services au public

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 10475 posée le 23/05/2019 sous le titre : « Financement des maisons de services au public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indiqu...

Maintien du fonds européen d'aide aux plus démunis

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 10312 posée le 09/05/2019 sous le titre : « Maintien du fonds européen d'aide aux plus démunis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Suppression du congé de fin d'activité

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord de sécurisation du congé de fin d'activité (CFA) jusqu'à fin 2020 et sur la suite qui lui sera donnée. En avril 2017, un protocole d'accord signé par l'État, les organisations professionnelles et les syndicats de salariés a été conclu pour « sécuriser le congé de fin d'activité (CFA) jusqu'à ...

Regroupement pédagogique intercommunal

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) et ses excès. A titre d'exemple, l'école de la commune de Saint-François-Lacroix (Moselle), a certes pu être maintenue, mais le regroupement de classes aboutit à une juxtaposition de niveaux et d'âges trop éloignés pour assurer ...