Questions de Christine Herzog

Loi interprétative

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application d'une loi interprétative. Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Les lois interprétatives constituent une exception au principe de non-rétroactivité. Elle lui demande si la loi du 23 novembre 2018 n° 2018-1021 est censée être interprétative au regard des di...

Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales du juin 2021 en Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la société Adrexo constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 dans le département de la Moselle. Lors de son audition du 23 juin 2021, devant la mission d'information du Sénat, le ministre a déclaré : « Nous avons constaté des manquements dans l'exécution du march...

Collectivités privées de contrats d'insertion et de prorogations

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'article 5 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui permet une prorogation des contrats d'insertion jusqu'à 36 mois, à la condition d'en faire la demande avant le 16 août 2021. Ces contrats d'insertion ont été limités dans leur a...

Communes privées de prorogations de contrats d'insertion des publics de plus de 26 ans par les agences de Pôle emploi

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'application par les agences de Pôle Emploi de la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail. Cette ci...

Restrictions des lignes budgétaires des agences de Pôle emploi pour la prorogation des contrats d'insertion des publics de plus de 26 ans

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet article prévoit que, du 12 mars 2020 au 10 novembre 2020, les contrats à d...

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés par l'entreprise et défaut de paiement de l'entreprise au Trésor public lors du dépôt de bilan

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des dépôts de bilan des entreprises qui ont collecté l'impôt sur le revenu de leurs employés et qui se retrouvent placées en défaut de paiement. Elle lui demande comment s'articule l'état des impôts sur le revenu (IR), prélevés mensuellement à la « source » sur le net à p...

Abattages des forêts de chênes et exportations de grumes vers l'Asie

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage massif des forêts de chêne, soit 60 % de la forêt privée, à destination de l'Asie, notamment de la Chine, par containers directement prélevés en forêt. Dans le Grand Est, le massif forestier représente 12 % de la superficie française, 15 % du volume sur pied, 19 % de la récolte et 17 ...

Critères légaux d'installation des feux récompense

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21849 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Critères légaux d'installation des feux récompense », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

État de dépendance, mise sous influence et spoliations des personnes âgées

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie les termes de sa question N° 21851 posée le 01/04/2021 sous le titre : « État de dépendance, mise sous influence et spoliations des personnes âgées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souh...

Défiscalisation réduite des placements en établissements médicalisés

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 21850 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Défiscalisation réduite des placements en établissements médicalisés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une ...

Taxis non déclarés dans les gares parisiennes

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 21848 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Taxis non déclarés dans les gares parisiennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les r...

Taux réduit de chômage partiel pour les fournisseurs des entreprises bénéficiant des taux de chômage à taux plein

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 21847 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Taux réduit de chômage partiel pour les fournisseurs des entreprises bénéficiant des taux de chômage à taux plein », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhai...

Critères de mise en procédure de désuétude des tombes

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21845 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Critères de mise en procédure de désuétude des tombes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lu...

Défaut de transmission par lettre recommandée aux ayants droits de la mise en procédure de désuétude de tombe

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21844 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Défaut de transmission par lettre recommandée aux ayants droits de la mise en procédure de désuétude de tombe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièremen...

Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21840 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhai...

Propriétaires de résidences secondaires ou vacantes et locataires exonérés de taxe d'habitation sur la résidence principale

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des locataires exonérés de taxe d'habitation en résidence principale en raison de leurs revenus mais propriétaires de résidences secondaires ou vacantes. Elle lui demande si l'exonération de taxe d'habitation en raison du...

Suppression de taxe foncière pour les constructions nouvelles pendant deux ans et compensation de la taxe d'habitation

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le cas des communes qui souhaitent se prévaloir de la suppression de l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), selon l'article 1383 du code général des impôts 5CGI) en faveur des constructions nouvel...

Constructions de clôtures en treillis soudés dans le parc national des Vosges du Nord pour prévenir l'entrée des sangliers

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 21497 posée le 18/03/2021 sous le titre : « Constructions de clôtures en treillis soudés dans le parc national des Vosges du Nord pour prévenir l'entrée des sangliers. », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaitera...

Création d'un centre hospitalier universitaire à Metz

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation déficitaire d'offres de soins et de formation de nouveaux médecins en Moselle. Le département de la Moselle compte 1 035 000 habitants, soit presque 50 % de la Lorraine (2 340 000 pour 4 départements), mais ne possède pas de centre hospitalier universitaire (CHU). Les Mosellans doivent se ...

Vente des données de santé des Français

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Christine Herzog. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. L'émission Cash Investigation du mercredi 19 mai dernier a révélé ce qui pourrait bien être considéré comme un scanda...