Questions de Christine Herzog

Durée des prêts garantis par l'État

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19193 posée le 26/11/2020 sous le titre : « Durée des prêts garantis par l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Reprise du calcul de la retraite en cas d'erreur

Mme Christine Herzog rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail les termes de sa question N° 19194 posée le 26/11/2020 sous le titre : « Reprise du calcul de la retraite en cas d'erreur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important e...

Réintroduction d'un jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 19192 posée le 26/11/2020 sous le titre : « Réintroduction d'un jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui ind...

Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 18193 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard im...

Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18192 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Liberté de gestion des associations

Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 18194 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Liberté de gestion des associations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Régime local de protection sociale

Mme Christine Herzog rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail les termes de sa question N° 18195 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Régime local de protection sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhait...

Caméras thermiques à l'entrée des bâtiments publics

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 18016 posée le 01/10/2020 sous le titre : « Caméras thermiques à l'entrée des bâtiments publics », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui ...

Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 18014 posée le 01/10/2020 sous le titre : « Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important e...

Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 18013 posée le 01/10/2020 sous le titre : « Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu...

Conduite des tracteurs

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18012 posée le 01/10/2020 sous le titre : « Conduite des tracteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Reconduction de la mesure d'indemnisation et majoration exceptionnelle de la fonction publique hospitalière

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconduction de la mesure d'indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires en 2021 de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 n'ayant couvert que la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2020, elle lui demande quelles sont les mesure...

Autoroutes de la Moselle et transfert de compétences des autoroutes d'Alsace à la collectivité européenne d'Alsace

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de la création de la collectivité européenne d'Alsace, appelée CEA et ses conséquences sur les nouvelles compétences négociées et acquises par celle-ci pour les routes et autoroutes. En effet, les élus alsaciens ...

Délais de liquidation de retraite et anonymat des conseillers retraite

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur les délais des liquidations de retraite. Depuis le 15 mars 2020, l'activité présentielle des caisses de retraite a été supprimée. Elle a été remplacée par le télétravail. Depuis cette date, les téléconseillers ne ...

Dates de dépôts comptables en période de confinement et utilisation

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les dates de bilan comptables pour les jeunes sociétés. Le premier confinement a stoppé net les démarrages d'activités. La fin de ce premier confinement s'est ouverte ensuite sur les grandes vacances, généralement sans activités puis ...

Fraudes au revenu de solidarité active

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les fraudes sociales au revenu de solidarité active (RSA). La Cour des comptes et la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ont relevé un très grand nombre d'indus. Ainsi 15 447 cas de fraude au RSA détectés en 2019 dont les recouvrements se...

Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le remplacement d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). En période de confinement et d'épidémie de la Covid-19, nombreux ont été les départs de ces personnels, pour des raisons d'arrêts maladie. Or, leur présenc...

Représentation d'une commune au sein d'une intercommunalité en cas d'incompatibilité

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un maire qui est donc de droit conseiller communautaire dans l'établissement public de coopération intercommunale pour sa commune de rattachement, mais qui souhaite savoir si l'incompatibilité entre maire et employé salarié du même groupem...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations funéraires

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 17743 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations funéraires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'u...

Classement des communes en aléas faibles à aléas moyens des sols argileux

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le classement établi par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) concernant les aléas des communes, en matière de mouvements de terrain et plus précisément sur les retraits-gonflements hydriques des sols argileux. La commune de Metzing, en Moselle, a toujours été classifiée en aléa « faibl...