Questions de Christine Herzog

Statut juridique de certains espaces publics

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait que certaines villes piétonnisent leurs centres historiques, ce qui pose la question du statut juridique de certains espaces publics. Elle lui demande ainsi si une place publique, isolée de la voie publique routière qui la borde par des bornes peut être regardée comme étant une voie publique routière ouverte ...

Perte de taxe d'habitation pour les communes

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 4122 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Perte de taxe d'habitation pour les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Indivision faisant suite à un héritage

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 4121 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Indivision faisant suite à un héritage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Conventions d'occupation temporaire du domaine public

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4117 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Conventions d'occupation temporaire du domaine public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Exécution des décisions administratives

Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultés que rencontrent les communes pour obtenir l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives, dans la mesure où les huissiers de justice exigent souvent pour exécuter, qu'on leur fournisse la grosse de la décision rendue par les juridictions administratives. Or les juridictions ad...

Pensions de réversion

Mme Christine Herzog. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, selon plusieurs informations récentes, les pensions de réversion seraient remises en cause. Or ces pensions concernent actuellement 4,4 millions de bénéficiaires, dont 89 % de femmes. Pour plus de 1 million d'entre elles, il s'agit de leur seul revenu. Certes, le Gouvernement a d...

Voie routière très dégradée

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4506 posée le 19/04/2018 sous le titre : « Voie routière très dégradée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Place publique et voirie routière

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4461 posée le 19/04/2018 sous le titre : « Place publique et voirie routière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Couverture en téléphonie mobile de Villers-Bettnach

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique que pendant de nombreuses années, les habitants de la commune de Saint-Hubert étaient en zone blanche du téléphone portable. Dans le cadre du plan national, une antenne relais a été finalement mise en place et il avait été décidé qu'elle soit implantée sur le ban de la commune de...

Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si un jugement rendu par un tribunal administratif annulant un plan local d'urbanisme (PLU) prend effet à compter de la lecture du jugement ou à compter de la notification du jugement à la commune concernée.

Financement de l'extension du réseau d'eau potable

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant opposé une décision de refus de permis de construire à un administré, au motif que le projet n'était pas desservi par le réseau public d'eau potable. Toutefois, les juridictions administratives ont annulé ce refus et constaté l'existence d'un permis de construire tacite. Elle lui demande si l...

Droit de réponse dans le bulletin municipal

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui publie dans le bulletin municipal les comptes-rendus de la réunion de conseil municipal. Or un des élus du conseil municipal exige à chaque fois l'exercice d'un droit de réponse sur le fondement des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, au motif...

Destruction d'un document se rapportant à la situation personnelle d'un agent

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'un directeur général des services d'une commune qui a convoqué un agent pour évoquer des dysfonctionnements et qui a ensuite adressé au maire un compte-rendu de l'entretien. Elle lui demande si l'agent peut demander la destruction de ce document au motif que tous les documents écrits se rapportant à la situa...

Liberté de gestion des associations

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 4116 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Liberté de gestion des associations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Possibilité pour une commune de céder des chats errants à des administrés

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une commune dont les services ont procédé, dans les conditions de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, à la capture de chats non identifiés, peut les céder à des administrés en vue de leur adoption.

Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si les déclarations d'intention d'aliéner qui comportent de dispositions nominatives relatives à la vie privée des personnes sont communicables à tous les élus de la collectivité concernée sans aucune restriction.

Conditions d'accueil dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions d'accueil des personnes âgées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). C'est la conséquence d'une part de l'insuffisance des moyens financiers, matériels et en personnel mis à la disposition des EHPAD et d'autre part du fait que les EHPAD accuei...

Mission des experts près les tribunaux et conciliation des parties

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 4131 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Mission des experts près les tribunaux et conciliation des parties », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Syndicat scolaire

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4130 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Syndicat scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 4124 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.