Amendements de Christine Lanfranchi Dorgal

Alinéa 6 Le 1° de l’article L131-9. I est modifié comme suit : « 1°Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. » Le 8° est supprimé. Exposé sommaire : A la demande du Président...

Alinéa 4 L’article L 131-8 est complété comme suit : « Art. L. 131-8. – ….. : Office français de la biodiversité, placé sous la triple tutelle des ministres chargés de l’écologie, de l’intérieur et de l’agriculture. L’échelon départemental de l’OFB est constitué d’un service de police spécialisé ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-…. – Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de cer...

Alinéa 13 1° Remplacer le mot : facturation par les mots : perception du montant du péage 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. Exposé sommaire : Le II de l’...

Amendement n° 17 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : …. – En cas d’accident de la route, les données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l’accident, sont rendues accessibles, sans consentement du conducteur et gr...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que le développement de l’usage des véhicules à faibles et très faibles émissions, en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués Exposé sommaire : Pour répondre aux objectifs de la stratégie et de la programmation financière et opérationnelle des investissem...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la première phrase est complétée par les mots : «, en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués » ; Exposé sommaire : En l’état actuel de la législation, les émissions polluantes dégagées par les dispositifs embarqués à bord des véhicules, tels que les groupes f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Á la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ». Exposé sommaire : Le chapitre II du projet de ...

Alinéa 15 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative co...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code pénal l’obligation, de » ; Exposé sommaire : Le péage en flux libre est suscepti...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-…. – Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, sont exonérées des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurit...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-…. – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en télétravail résidant dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A...

Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « Durant l’exécution du service, l’exploitant mentionné au même article L. 3121-1 peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. La transmission peut être assurée par l’intermédiaire d’une centrale d...

Alinéa 11 Remplacer les mots : et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité par une phrase ainsi rédigée : . Les communes qui finançaient ces services par le versement destiné au financement de la mobilité peuvent continuer à prélever ce versement. Exposé so...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224-8, il est inséré un article L. 224-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-8-1.- Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électri...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II, les mots : «, fournitures et services » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa des articles L. 122-12, L. 122-13 et L. 122-20, à la première phrase de l’article...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les métropoles ou les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par les personnes mentionnées à l’article 3 du même règlement. « Avant de fournir les données agrégées de circulation et de déplacement à un utilisateur, les métropoles ou les régions s’as...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage par les mots : au moyen d’un vélo, vélo à assistance électrique, ou engin de déplacement personnel, pour leur location – achat – ou entretien, en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou ...

Rapport annexé, après l'alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État soutient le développement de la végétalisation des infrastructures de la mobilité, qui a un impact positif sur la qualité de l'environnement, la santé publique et la qualité de vie. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’insérer une 6 ème priorité « développer les...