Amendements de Christine Lavarde

Après l’article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre X du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 31-10-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 31-10-1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir, dans les conditions ...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : H. – L’article 1759-0 A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La majoration prévue ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « … Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ...

Alinéas 11 et 18 Remplacer le taux : 5, 65 % par le taux : 5, 3 % Exposé sommaire : Les dispositions proposées par l'article 20 visent à sécuriser l’assiette de la taxe « TST-E » due par les éditeurs de télévision au Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-669 ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1647-0 B septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises résulte d’une intégration fiscale progressive liée à la création d’un d’établissement public de ...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n’est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. » II. – Au b du 2 du II de l...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 2334-5 du présent code, en cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs ...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation ...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La part départementale de taxe d’habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs commune...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements publics à fiscalité propre disposant d’une dotation de solidarité communautaire au 1 er janvier 2018, il est ouvert ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, l’année du transfert de la compétence mentionnée au I du présent article à l’établissement public de c...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission évalue les charges résultant du transfert des compétences exercées par un syndicat de communes ou un syndicat mixte avant leur transfert à...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 et à la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : A d...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsqu’il est décidé de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier ...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsqu’il est décidé d’annuler ou de minorer le prélèvement d’une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habit...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par le mot : «, sauf : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « - lorsqu’il est décidé de minorer ou d’annuler le prélèv...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonc...