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1673 amendements trouvés


23/11/2017 — Amendement N° I-83 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon, Paccaud, Mme Gruny, MM. Courtial, Milon, Daniel Laurent, Rapin, Husson...

I. – Après l’alinéa 94 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant...

22/11/2017 — Amendement N° I-409 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Adopté)
MM. Husson, Brisson, Forissier, Gremillet, Mme Lavarde, MM. Paul, Poniatowski, Savin, Vogel

I. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 2 105 000 par le montant : 2 280 000 II. – Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La version initiale du présent article prévoyait une diminution du plafond des redevances perçues par les agences de l’eau de 2, 3 milliards d’euros à 2, 105 milliards d’euros à compter de 2018. L’Assemblée n...

22/11/2017 — Amendement N° I-392 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
MM. Raison, Bas, Mme Primas, MM. Perrin, Le Gleut, Longuet, Chaize, Mme Gruny, MM. Bizet, Paul, Mme Lavarde, M. Grosd...

Après l'article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l'article 16...

21/11/2017 — Amendement N° I-264 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 ter (Retiré)
MM. Pemezec, Daubresse, Mme Lavarde, MM. Karoutchi, Paul, Charon, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Priou, Pointereau, Sa...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions simultanées des droits d’usufruit et de nue-propriété d’un même bien sous réserve que l’usufruit so...

14/11/2017 — Amendement N° 168 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 7 (Adopté)
MM. Mouiller, de Legge, Mmes Deseyne, Dumas, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mmes Gruny, Imbert, M. Karoutchi, Mme Lass...

Alinéa 7 Après le taux : 9, 9 % insérer les mots : , à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) se...

13/11/2017 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 26 bis (Retiré)
MM. Savary, Allizard, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, MM. Bouchet, Brisson, Buffet, Mme C...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce servi...

13/11/2017 — Amendement N° 173 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Mouiller, de Legge, Mmes Deseyne, Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, L...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’employeur met à la disposition permanente d’un employé un véhicule, au sens de l’article 1010 du code général des impôts, dont le t...

13/11/2017 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 42 (Retiré)
Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud, Dallier, Mmes Morhet-Richaud, Frédérique Gerbaud, MM....

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi rend possible, en cours de traitement, le changement d’un médicament biologique par un médi...

13/11/2017 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 42 (Retiré)
Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud, Dallier, Mmes Morhet-Richaud, Frédérique Gerbaud, MM....

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : La Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits...

13/11/2017 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 40 (Adopté)
Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud, Dallier, Mmes Morhet-Richaud, Frédérique Gerbaud, MM....

Alinéas 30 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi prévoit qu’au regard notamment de l’intérêt de la santé publique, de l’impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par l...

13/11/2017 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 8 (Adopté)
Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud, Dallier, Mmes Morhet-Richaud, Frédérique Gerbaud, MM....

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due conc...