Loi de finances pour 2024

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses fiscales ayant un coût individuel inférieur à 50 millions d’euros pour un coût total de plus de 2, 5 milliards d’euros sont supprimés. Sont exclues de ce champ, les dépenses fiscales relatives aux déductions et abattements, les demi-parts supplémentaires et l’aménag...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses fiscales sont soumises aux mêmes règles de plafonnement que les dépenses ordinaires, limitées dans le temps et sont assujetties aux mêmes exigences de performance. Sont exclues de ce champ, les dépenses fiscales relatives aux déductions et abattements, les demi-part...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2024, il est mis en place un comité ad hoc chargé de l’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui existent. Ce comité effectue une analyse coût / efficacité des niches fiscales et sociales en vigueur. Les travaux du comité sont remis au ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2024, il est mis en place un comité ad hoc chargé de l’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui existent. Ce comité effectue une analyse coût / efficacité des niches fiscales et sociales en vigueur. Les travaux du comité sont remis au ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2025, sont supprimées toutes les dépenses fiscales qui n’ont pas été reconsidérées depuis au moins quatre ans. Sont exclus de ce champ, les dépenses fiscales relatives aux déductions et abattements, les demi-parts supplémentaires et l’aménagement du ter...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux org...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2024, il est institué de manière pérenne des conférences fiscales réunissant les administrations financières et les administrations des ministères. Ces conférences ont pour objet de procéder à un examen global des dispositifs fiscaux attachés aux politiq...

Amendement n° I-168, alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : et ou pour le remboursement anticipé d'emprunt ayant permis ces acquisitions Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement n'est pas de modifier l'esprit de l'amendement mais de le préciser. Ainsi, le sous-amendement vise à faire entrer dans le champ des ex...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La décharge de l’obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de l’anc...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n’est tenu compte ni de la résidence principale dont il ...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 du C du II de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présen...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – À compter de 2024, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’ann...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans l...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ; - ...

Rédiger ainsi cet article : le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » - le...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contra...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 260 est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ) Par dérogation aux a et b du 2° du présent article, les organismes de placement collectif relevant du III de...