Amendements de Christine Prunaud

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé : « Art. 2-… – Une société des rédacteurs ou une société des journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de communica...

I. – Alinéa 10 Après les mots : justifiée soit par insérer les mots : un impératif prépondérant d’intérêt général soit par II. – Alinéa 23 Après le mot : sauf insérer les mots : si un impératif prépondérant d’intérêt général le justifie ou Exposé sommaire : Les possibilités de dérogation à la protection du secret des sources permises...

I. – Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et ne peut être moins favorable aux journalistes que la charte des droits et devoirs des journalistes de Munich et de la charte d’éthique professionnelle des journalistes II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 6 de la loi du 28 jui...

Après l'article 33 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne p...

Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si l’organe délibérant de la région conce...

Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si l’organe délibérant d’une partie des d...

Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dixième à dernier alinéas de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement en cohérence avec la position qu’il avait adopté lors de la discussion du projet de loi ALUR ne partage pas ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le territoire de la métropole du Grand Paris n’est pas soumis aux obligations concernant l’accueil des aires de grand passage. Exposé sommaire : Au regard de la pression foncière et du manque de terrain disponible en zone très dense, il semble inopportun de soumettre le territoire de la mé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre I er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; 2° À la première phrase de l’article L. 412-1, les mots : « local affecté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui entérine des hausses de charge d’eau pour les locataires des logements foyers.

Après l'article 33 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-6-1… ainsi rédigé : « Art. L. 111-6-1… – Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments d’habitation de plus de cinquan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent le principe du recours systématique aux ordonnances.

Alinéas 16 à 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : VI. – L’article L. 211-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de territoire » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les pouvoirs donnés à la métropole en matière de droit de préemption urbain sont exorbitants.

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale foncière » ayant pour mission principale de constituer les réserves fon...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre pos...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est utilisée exclusivement pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et d’opérations de renouvellement urbain. » ; Exposé sommaire : Les aut...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la contractualisation des objectifs de construction.

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociau...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 234 du code électoral, il est inséré un article L. 234-… ainsi rédigé : « Art. L. 234-... – Les maires dont les communes font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitatio...