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890 amendements trouvés


22/09/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 20152016-802 - Article 2 (Tombe)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé : « Art. 2-… – Une société des rédacteurs ou une société des journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de communica...

22/09/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 20152016-802 - Article 1er ter (Tombe)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

I. – Alinéa 10 Après les mots : justifiée soit par insérer les mots : un impératif prépondérant d’intérêt général soit par II. – Alinéa 23 Après le mot : sauf insérer les mots : si un impératif prépondérant d’intérêt général le justifie ou Exposé sommaire : Les possibilités de dérogation à la protection du secret des sources permises...

22/09/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 20152016-802 - Article 1er (Tombe)
M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

I. – Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et ne peut être moins favorable aux journalistes que la charte des droits et devoirs des journalistes de Munich et de la charte d’éthique professionnelle des journalistes II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 6 de la loi du 28 jui...

21/09/2016 — Amendement N° 176 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 octies (Rejeté)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l'article 33 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne p...

21/09/2016 — Amendement N° 175 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 sexies (Rejeté)
MM. Vera, Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si l’organe délibérant de la région conce...

21/09/2016 — Amendement N° 174 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 sexies (Rejeté)
MM. Vera, Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dixième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si l’organe délibérant d’une partie des d...

21/09/2016 — Amendement N° 173 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 sexies (Rejeté)
MM. Vera, Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l'article 33 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dixième à dernier alinéas de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement en cohérence avec la position qu’il avait adopté lors de la discussion du projet de loi ALUR ne partage pas ...

21/09/2016 — Amendement N° 172 au texte N° 20152016-828 - Article 33 quaterdecies (Retiré avant séance)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le territoire de la métropole du Grand Paris n’est pas soumis aux obligations concernant l’accueil des aires de grand passage. Exposé sommaire : Au regard de la pression foncière et du manque de terrain disponible en zone très dense, il semble inopportun de soumettre le territoire de la mé...

21/09/2016 — Amendement N° 171 au texte N° 20152016-828 - Article 33 octies (Rejeté)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre I er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; 2° À la première phrase de l’article L. 412-1, les mots : « local affecté ...

21/09/2016 — Amendement N° 170 au texte N° 20152016-828 - Article 33 octies AA (Rejeté)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui entérine des hausses de charge d’eau pour les locataires des logements foyers.

21/09/2016 — Amendement N° 169 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 bis F (Rejeté)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l'article 33 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-6-1… ainsi rédigé : « Art. L. 111-6-1… – Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments d’habitation de plus de cinquan...

21/09/2016 — Amendement N° 168 au texte N° 20152016-828 - Article 33 (Rejeté)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent le principe du recours systématique aux ordonnances.

21/09/2016 — Amendement N° 166 au texte N° 20152016-828 - Article 32 (Rejeté)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéas 16 à 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : VI. – L’article L. 211-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de territoire » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

21/09/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 20152016-828 - Article 32 (Rejeté)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les pouvoirs donnés à la métropole en matière de droit de préemption urbain sont exorbitants.

21/09/2016 — Amendement N° 164 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 31 ter (Rejeté)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale foncière » ayant pour mission principale de constituer les réserves fon...

21/09/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 31 ter (Rejeté)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre pos...

21/09/2016 — Amendement N° 162 au texte N° 20152016-828 - Article 31 (Rejeté)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est utilisée exclusivement pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et d’opérations de renouvellement urbain. » ; Exposé sommaire : Les aut...

21/09/2016 — Amendement N° 161 au texte N° 20152016-828 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la contractualisation des objectifs de construction.

21/09/2016 — Amendement N° 160 au texte N° 20152016-828 - Article 30 (Rejeté)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociau...

21/09/2016 — Amendement N° 159 au texte N° 20152016-828 - Article 30 (Retiré)
M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 234 du code électoral, il est inséré un article L. 234-… ainsi rédigé : « Art. L. 234-... – Les maires dont les communes font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitatio...