Amendements de Christine Prunaud

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est plus utile de trouver de l'argent pour l'accroissement du parc social, que ce soit par la construction, la réhabilitation ou l'acquisition que...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10, 3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas l’orientation politique de cet article qui aggrave les dispositions de la loi Boutin concernant la perte de maintien dans les lieux et l’application du surloyer.

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la voie à une augmentation des loyers insuffisamment encadrée. En effet, les motivations admises pour une telle augmentation sont extrêmement larges en prenant en compte notamment l’exigence de l’équilibre financier de trav...

I. – Alinéas 15 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Le quatrième alinéa est supprimé ; II. – Alinéas 28 à 52 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le sixième alinéa de l’article L. 445-2 est supprimé. Exposé sommaire : La loi prévoit qu’à partir de la signature de la seconde Convention d’Utilité Soc...

Alinéas 28 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en œuvre de la nouvelle politique des loyers permise par cet article qui conduit à une absence de lisibilité des prix du logement dans le secteur social, qui aligne le modèle économique du logement social sur le logement privé et enfin...

Alinéas 5 et 8 1° Première phrase Après le mot : autoriser insérer les mots : , après accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, lors de la fixation des loyers, les bailleurs sociaux sont contraints par une réglementation basée sur le financement initial des logements. Cette régulation permet de garantir que la politique de loyers du parc social dépende, non pas de logiques de marché, mais de la délibération démocr...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit augmentée la pénalité pour les ménages qui n’ont pas répondu à l’enquête sociale du bailleur.

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le refus d’un logement par un demandeur puisse avoir comme conséquence immédiate une baisse de la cotation de sa demande. Les politiques d’attribution et donc la prise en compte de la situation des demandeurs comportent une dimension...

Alinéas 6 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu l’obligation en vigueur « programme par programme » de relogement des publics désignés comme prioritaires et non sur l’ensemble de leur patrimoine.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° de l’article L. 642-10 sont abrogés ; 2° Le 1° de l’article L. 642-11 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 642-12 est supprimé. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriéta...

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » ; Exposé sommaire : Si la jurisprudence administrative...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « k) Personnes menacées d’expulsion sans relogement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le risque d’expulsion sans relogement soit défini comme un critère de priorité dans le cadre de l’attribution de logements sociaux.

Après l’alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de cet amendement proposent que soient représentés au sein des commissions de m...

Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la conférence intercommunale du logement soit créée de manière automatique. Ils estiment qu’une telle création, relève d’une décision de l’organe délibérant de l’EPCI. Une telle obligation renforce l’échelon intercommunal au détrimen...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et des quartiers placés en zone de veille active Exposé sommaire : La loi de 2014 a créé des zones de veille active, représentant les quartiers sortis de la politique de la ville. Le présent article fixe les objectifs en matière d’attribution des logements sociaux. Il fixe comme nouvel objectif,...

Alinéa 96 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence inte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la résiliation » son...