Amendements de Christine Prunaud

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-… ainsi rédigé : « Art. 222-14-… – Le fait de contraindre, par tous moyens, une personne à contracter un mariage ou à conclure une union en France ou à l’étranger, est puni de cinq ans d’emprisonnement ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 301-1, après les mots : « l’habitat durable », sont insérés les mots : «, l’égalité entre les femmes et les hommes » ; 2° À deuxième phrase du premier alinéa du I de ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « mixité sociale », sont insérés les mots : «, d’égalité entre les femmes et les hommes ». ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 2-6 et à l’article 807 du code de procédure pénale, chacune des occurrences des mots : « ou l’identité sexuelle » est remplacée par les mots : « sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir cet article...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-5 ainsi rédigé : « Art. L. 316-5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dan...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-276 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « ou...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « temporaire », la fin du 3° de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de cette disposition qui rep...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne d’accéder au statut d’agent au cadre permanent de la SNCF. Exposé sommaire : Les auteu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au début de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1. » II. – Le chapitre I er...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes. Le Haut Conseil remet également...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l’article 24 est ainsi modifié : a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : «, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage » ; b) S...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1632-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, les atteintes à caractère raciste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l’objet d’un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à la délégation interministérie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé : « Art. L. 131-13 – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 123-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 123-11, après les mots : « à l’issue de »...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses d...

Alinéa 12 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l’objet d’un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année » sont remplacés par les mots : « prescrit au moins une fois par an » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux autorités compétentes à ne pas se limiter à un contrôle unique par an, dans les cas où un doute subsisterait quant ...