Amendements de Christine Prunaud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’expérimentation démarrée dès juillet 2013 a concerné 101 collèges, bien souvent pour faire des économies comme le montre le rapport de l’Inspection Générale de l’Education Nationale. La commission d’appel, jusque-là automatique en cas de désaccord entre la famille et l’équipe pédagogique a été suppr...

I. – Alinéa 5 Après les mots : de la défense insérer les mots : et le ministre de l’Éducation nationale II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : douze par le mot : seize Exposé sommaire : Les cadets de la Défense permettent chaque année, dans le cadre de parcours scolarisés, à 350 élèves de 3ème, d’aller à la rencontre de militaires et d’un...

I. – Alinéa 10 Après la référence : L. 120-30 insérer les mots : et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel II. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa de l’article L. 120-8 du code du service national est ainsi rédigé : « Sauf déro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l’intermédiation, c’est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civiques à des personnes morales de droit public non agréées pour le service civique par des personnes morales de droit public agréées. Cette intermédiation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen » ; 2° Au dern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 présente la possibilité d’étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l’État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. La po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaire...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : – à la même première phrase, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « prononce la carence de la commune » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe même de surloyers. Ils considèrent que ce dispositif a conduit à sortir du parc social les catégories moyennes et a participé à u...

Après l'alinéa 112 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...) Le premier alinéa du VII est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. – Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristi...

Après l’alinéa 112 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après la première phrase du douzième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Afin de désigner les personnes qu’elles jugent prioritaires, les commissions de médiation s’appuient sur une charte nationale précisant les critères de priorité et leur appréciation. Cette charte es...

I. – Alinéa 39, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après consultation du maire II. – Alinéa 43, quatrième phrase Après le mot : procéder insérer les mots : , après consultation du maire, III. – Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : , après consultation du maire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l'article 61 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La prise en compte du montant de l’épargne, qui est indexée sur le revenu du capital. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division addi...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est nécessaire toutefois de tenir compte du fait que, parmi les victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques exercées au sein de la famille et de la collectivité, les femmes sont en majorité. » ; II....

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; » 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi...

I. – Alinéa 2 1° Deuxième phrase Après les mots : se saisir insérer les mots : de sa propre initiative et après les mots : personne morale insérer les mots : les organisations professionnelles représentatives du personnel, 2° Avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux organisations représentatives du personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis-à-vis de la généralisation des Sociétés des Journalistes et des Sociétés des Rédacteurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'...

Alinéa 2 Remplacer les mots : constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 par les mots : après que la société des journalistes ou la société des rédacteurs ait alerté le conseil supérieur de l’audiovisuel Exposé sommaire : Amendement de cohérence NB : La mention « Tombé » signifie qu'il...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La Société des Journalistes ou la Société des Rédacteurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des re...