Amendements de Christine Prunaud

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la quatrième phrase, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU soit réellement...

Alinéas 63 à 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet ajout de la commission spéciale est une véritable provocation au droit au logement. En supprimant tout financement public pour la construction de logements, dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, cette disposition...

Alinéas 54 à 57 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégra...

Alinéas 31 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit décomptés du nombre de logements sociaux au titre de l’application de la loi SRU, de nouveaux logements. Ainsi, les travaux de la commission spéciale ont intégré dans le décompte des logements, les aires permanentes d’accueil de...

Alinéas 39 et 40 Supprimer cet alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction soit élargi, pendant dix ans et à compter du 1 er janvier 2017, et ce dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, aux logements ...

Alinéas 34 à 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction soit élargi, pendant dix ans et à compter du 1 er janvier 2017, à l’accession sociale à la propriété, même si des critères sont définis.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction soit élargi aux résidences universitaires.

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction soit élargi aux aires permanentes des gens du voyage.

Alinéas 23 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les nouvelles dérogations offertes par ces dispositions au respect de la loi SRU. En effet, les présentes dispositions permettent à une liste de commune définit par décret de s’affranchir du respect de la loi notamment lorsque celles-ci so...

Alinéas 13 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas la réécriture de ces dispositions par la commission spéciale. En effet, ils estiment que le contrat d’objectif prévu vide de toute substance l’article L. 302-5 du code de la construction et limite les obligations de constructions tant sur ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la nouvelle rédaction de cet article issu de la commission qui exonère les communes de plus de 1500 habitants et moins de 3500 habitants en Ile de France du respect de la loi SRU. Ils estiment qu’une telle mesure va à l’encontre de l’objectif défini ...

Après l'article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un tiers » Exposé sommaire : Afin de remplir les objectifs de renforcement de l’engagement citoyen et a...

I. – Alinéa 4, première phrase : Rédiger ainsi cette phrase : Il prévoit des moyens financiers, au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative. II. – Alinéa 5 Après les mots entre en vigueur insérer les mots : lors du re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création de nouvelles dépenses fiscales en faveur du logement intermédiaire. Ils estiment que la priorité est le financement du logement social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création de nouvelles dépenses fiscales en faveur du logement intermédiaire. Ils estiment que la priorité est le financement du logement social.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article adopté à l’Assemblée nationale qui élargit les pouvoirs propres du maire en matière de délégation du droit de préemption. Nous estimons en effet qu’une telle délégation relève d’un vote en conseil municipal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’État. C’est pour accompagner...

Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent ces dispositions qui suppriment la possibilité pour les conventions d’utilité sociale de moduler le surloyer. Pour cette raison, ils en proposent la suppression.

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , les mots : « au moins deux fois supérieures aux » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150% des » et II. – Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de ces logements fixés en application de ...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, en repli, rester au niveau actuel de plafonnement global du surloyer relativement aux ressources du ménage.