Amendements de Christine Prunaud

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le dessaisissement des maires des politiques d’attribution de logement. Alors que l’article précédant oblige à la création des conférences intercommunales, et que la présente disposition prévoit de donner, lorsque la commune est couverte par une ...

Alinéa 6 et 14 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu l'obligation en vigueur « programme par programme » de relogement des publics désignés comme prioritaire et non sur l'ensemble de leur patrimoine.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° de l’article L. 642-10 sont abrogés ; 2° Le 1° de l’article L. 642-11 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 642-12 est supprimé. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriéta...

Alinéa 95 Après le mot : « département » Insérer les mots : « lorsque les communes ne respectent pas leurs obligations légales de construction définis dans le code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les communes qui respectent l'ensemble des obligations définies pa...

Alinéa 89 Compléter : cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 5° bis De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions Exposé sommaire : Par cet amendement, nous revenons à la rédaction initiale de l'amendement de la député Carlotti adopt...

Alinéa 58, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la définition d'une règle mécanique qui conduirait à opposer le droit au logement au principe de mixité sociale. Dans les quartiers prioritaires de la ville, l'urgence n'est pas à déloger ses habitants, mais bien à renforcer les moy...

Alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la conférence intercommunale du logement soit créée de manière automatique. Ils estiment qu’une telle création, relève d’une décision de l’organe délibérant de l’EPCI. Une telle obligation renforce l’échelon intercommunal au détriment des co...

Alinéa 39 Après les mots : « le représentant de l'Etat dans le département », Insérer les mots : « après avis du maire » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle central du maire dans les politiques d’attribution de logement et de peuplement. Il apparaît donc opportun que le préfet prenne attache auprès ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : « et des quartiers placés en zone de veille active » Exposé sommaire : La loi de 2014 a créé des zones de veille active, représentant les quartiers sortis de la politique de la ville. Ces quartiers restent fragiles, et qu'il convient de les préserver.

Alinéa 77 Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence ...

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : au premier alinéa de l’article L. 1244-2, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L1242-2 doivent com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VIII du titre II du Livre II de la quatrième partie du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4228 1. – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L222-1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France, les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables, les personnes physiques et morales réalisant, à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de pe...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Il rédige un procès-verbal qu'il rend public, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. En l'absence d'accord entre les parties, il joint au procès-verbal des recommand...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine Exposé sommaire : La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Alinéa 40, première phrase Remplacer les mots : peut demander par les mots : demande Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables, et sur l’ensemble du territoire de ces derniers.

Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : peut être établi sur tout ou partie par les mots : est établi sur l’ensemble Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables.

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.