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890 amendements trouvés


11/06/2015 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 9 (Retiré)
Mme David, M. Abate, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, MM. Favier, Foucaud...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la...

11/06/2015 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 9 (Retiré)
Mme David, M. Abate, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, MM. Favier, Foucaud...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir l’alinéa supprimé par la commis...

11/06/2015 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 8 (Retiré)
Mme David, M. Abate, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, MM. Favier, Foucaud...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lors de cette procédure collégiale, la volonté exprimée par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 prévaut sur tout autre élément. Exposé sommaire : Les auteurs tiennent à rappeler l’importance de la personne de confiance : désignée par le patient, elle...

11/06/2015 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 3 (Adopté)
Mme David, M. Abate, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, MM. Favier, Foucaud...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L.1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui indique que la vérification doit se fair...

09/04/2015 — Amendement N° 1355 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 6 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

09/04/2015 — Amendement N° 1354 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 5 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de ...

30/03/2015 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 17 (Tombe)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, M. Le Scouarnec, Mme Didier, M. P. Laurent, Mme Prunau...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 13...

30/03/2015 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20132014-698 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet,...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relation...

27/03/2015 — Amendement N° 61 au texte N° 20142015-371 - Article 62 (Rejeté)
Mmes Assassi, Prunaud, M. Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la déréglementation de la publicité aux abords des enceintes sportives.

16/02/2015 — Sous-Amendement N° 977 à l'amendement N° 332 au texte N° 20142015-264 - Article 28 (Tombe)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Amendement n° 332 rectifié bis, après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le concessionnaire, ou la Société d’économie mixte hydroélectrique, respecte la mission d’intérêt général définie dans un cahier des charges type, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécuri...

09/02/2015 — Amendement N° 523 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 40 (Rejeté)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les risques de spéculations dans le cadre du mécanisme d’obligation de capacité. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 46 bis vers l'article 40).

09/02/2015 — Amendement N° 509 au texte N° 20142015-264 - Article 8 bis A (Retiré)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Alinéa 2 Remplacer le mot : exorbitant par les mots : manifestement déraisonnable Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pensent que la rédaction proposée permet un juste équilibre entre la nécessaire protection des consommateurs sans pour autant que la garantie décennale ne soit engagée systématiquement entrainant un surcout de ...

06/02/2015 — Amendement N° 532 rectifié au texte N° 20142015-264 - Après l'article 5 quater (Retiré)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier l...

06/02/2015 — Amendement N° 522 au texte N° 20142015-264 - Article 46 bis (Rejeté)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1. – La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 10...

05/02/2015 — Amendement N° 533 au texte N° 20142015-264 - Après l'article 59 (Rejeté)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis.- Les 2 000 premiers kilowattheures de consommation annuelle constatée. « La consommation prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrit...

05/02/2015 — Amendement N° 528 au texte N° 20142015-264 - Après l'article 60 (Retiré avant séance)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-9 ainsi rédigé : « Art. L. 122-9. – La situation des consommateurs bénéficiaires du service universel de dernier recours pour l’électricité prévu à l’article L. 122-8 ...