Égalité et citoyenneté

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa « II. Le I entre en vigueur lors du renouvellement du Plan de Concertation Locative et au plus tard le 1er janvier 2019 » Exposé sommaire : Le texte prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au financement des associations à travers le Plan de Concertation Locative en 2019, soi...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article adopté à l'Assemblée nationale qui élargit les pouvoirs propres du maire en matière de délégation du droit de préemption. Nous estimons en effet qu'une telle délégation relève d'un vote en conseil municipal.

Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent ces dispositions qui suppriment toute latitude donnée aux élus afin de limiter l’application du surloyer. Ils estiment que ce faisant, ce projet de loi, prive les collectivités d’un outil dans leur politique du logement. Pour cette raison, ils en...

I. Alinéas 9 à 12 Rédiger comme suit ces alinéas : « Au premier alinéa du I, les mots « de ces logements fixés en application de l’article L.441-1 » sont remplacés par les mots : « des logements financés par des prêts locatifs sociaux » II. Alinéas 23 et 24 Rédiger comme suit ces alinéas : « Au premier alinéa du I, les mots « de ces logeme...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La présente section n’est pas applicable aux locataires de logements faisant l’objet d’un bail en cours du secteur non conventionné qui ont été conventionnés à compter du 1 er janvier 2015 dans les communes classées en zone tendue par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’applica...

Alinéa 6 Remplacer le chiffre 30% Par le chiffre 25% Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, en repli, rester au niveau actuel de plafonnement global du surloyer relativement aux ressources du ménage.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les Convention d’Utilité Sociale et Programme Local pour l’Habitat sont des outils de planification au niveau local. Leur rôle est d’adapter les objectifs et les moyens à la réalité des territoires et patrimoines sur lesquels ils s’appliquent. Ces territoires et patrimoines sont caractérisés ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 441-3 à l. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe même de surloyers. Ils considèrent que le niveau actuel de plafond de ressources ne permet pas de croire que les personnes qui serait au-delà dispo...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est plus utile de trouver de l'argent pour l'accroissement du parc social, que ce soit par la construction, la réhabilitation ou l'acquisition...

Avant l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10, 3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas l'orientation politique de cet article qui aggrave les dispositions de la loi Boutin concernant la perte de maintien dans les lieux et le surloyer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue une corrélation entre mode de financement du logement social et condition de loyer de ces logements. Ils estiment que fonder le loyer d'un logement social uniquement sur les ressources du locataire revient sur le principe d'universalité du log...

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la porte à une augmentation des loyers au regard de motivations extrêmement larges telles que celle d’'assurer l'équilibre financier de travaux d'amélioration.

I. Alinéas 14 à 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « b) Le quatrième alinéa est supprimé II. Alinéa 27 à 51 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. Le sixième alinéa de l’article L.445-2 de Code de la Construction et de l’Habitat est supprimé » Exposé sommaire : L’amendement précédent visait à supprime...

Alinéas 27 à 51 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en œuvre de la nouvelle politique des loyers permise par cet article qui conduit à une absence de lisibilité des prix du logement dans le secteur social, qui aligne le modèle économique du logement social sur le logement privé et enfin ...

Alinéas 5 et 8 I. Première phrase Après les mots : « autoriser » insérer les mots : « après accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux ...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de l'instauration d'un moratoire sur les hausse de loyers dans le secteur public avant le 31 décembre 2016 » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la réorganisation des loyers permises par...

Alinéa 20 Remplacer les mots : «, dont » Par les mots : « . Ces tiers sont » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit énumérer de manière limitative la liste des personnes pouvant être destinataires de l'enquête sociale produite par les bailleurs sociaux.

Alinéa 15 Après les mots : « sur le revenu » Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le fait que les bailleurs accèdent aux données personnelles des locataires. Une telle disposition porte atteinte au respect des libertés individuelles.

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de ces amendements ne souhaitent pas que le refus d'un logement par un requérant puisse avoir de conséquence sur le niveau de cotation de sa demande. La gestion des demandeurs de logement comporte une dimension humaine forte, impossible à prendre en compte dans des systèmes...