Égalité et citoyenneté

Alinéa 10 Alinéa 10, les mots « ou à un stage, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à une problématique de plus en plus récurrente, celle des étudiants cumulant un emploi ou un service civique. Ce dernier a connu un succès certain chez les étudiants, en recherche soit d’un engagement citoyen, mais aussi bien sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 présente la possibilité d’étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l’État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. La po...

Alinéa 2 Les mots « et des représentants d’associations ayant le même objet social, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent, eu égard à la concurrence existant dans certains secteurs associatifs, de soumettre la déclaration d’intérêt général au bon vouloir d’autres représentants d’associations ayant le même objet socia...

Alinéa 13 Rédiger comme suit cet alinéa « 3° la dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est utilisée exclusivement pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et d'opérations de renouvellement urbain ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Alinéa 2 Les mots « et des représentants d’associations ayant le même objet social, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent, eu égard à la concurrence existant dans certains secteurs associatifs, de soumettre la déclaration d’intérêt général au bon vouloir d’autres représentants d’associations ayant le même objet socia...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les frais de constructions de terrains familiaux soient déduits du prélèvement opéré au titre de la loi SRU.

I. Alinéa 4 1) Les mots « Dans les conditions prévues aux articles L.3142-43 L.3142-46, » sont supprimés. 2) Première phrase, insérer le mot « rémunéré » après les mots « un congé ». II. En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. Alinéa 8, supprimer les mots « non rémunérés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le maintien ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : «IV - Après l'article L. 234 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les maires dont les communes font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitati...

Alinéa 2 Remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée : « Au-dessus d’un seuil d’interventions fixé par décret pris en Conseil d’Etat, une gratification peut être mise en place au profit du réserviste. » Exposé sommaire : La volonté de développer fortement la réserve civique pose la question d’une possible substitution de travai...

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - à la quatrième phrase, remplacer les mots « supérieur à cinq fois » par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU soit réellement dissu...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - à la même première phrase, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, prononcer la carence de la commune » par les mots : « prononce la carence de la commune » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'horizon de 2025 est suffisamment lointain pour permettre aux collectivités de produire les efforts nécessaires pour atteindre le taux de 25% de logement sociaux, ou de 20% selon les territoires. Des solutions existent d'ores et déjà pour ...

Substituer à l’alinéa 46 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moi...

Alinéas 30 à 34 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent la volonté des auteurs du projet de loi d'exempter du prélèvement SRU les communes nouvellement entrantes pendant une durée de trois années. Ce dont ont besoin les communes, ce n'est pas d'exemption de prélèvement mais de dotations de l'Etat po...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit décomptés du nombre de logements sociaux au titre de l'application de la loi SRU, les terrains locatifs familiaux. Ils estiment que si la construction de ce type de structure est nécessaire et souhaitable, elle ne relève pas du d...

Alinéas 16 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les nouvelles dérogations offertes par ces dispositions au respect de la loi SRU. En effet, les présentes dispositions permettent à une liste de commune définit par décret de s'affranchir du respect de la loi lorsque celles-ci sont insuffi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi veut durcir les conditions dans lesquelles un ménage est considéré en sous occupation de son logement dans le parc social. L’amendement vise à ramener ces conditions à la situation antérieure au projet de loi, de façon à ne pas pénaliser davantage les locataires du parc social, en part...

Après l'article 28 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : L’article L.421-8 est modifié comme suit : à la deuxième phrase du septième alinéa, les mots « d’au moins un sixième des sièges » sont remplacés par les mots « d’au moins un tiers des sièges »...

Après l'article 28 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 28 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L' article L. 2411-1 du code du travail est compléter par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Représentant élu des locataires dans les Commissions d’attribution, les commissions d’appel d...

Après l'article 28 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L' article L. 2411-1 du code du travail est compléter par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Représentant élu des locataires dans les conseils d’administration des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L411-2 du Code de la construction e...