Égalité et citoyenneté

Rédiger ainsi cet article : « L’article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisations pour le logement et la lutte contre l’exclusion est ainsi rédigé : « Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection, la préservation et la mobilisation de locaux d'activités, industriels, artisanaux, de burea...

Après l’alinéa 92, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ..°) Le premier alinéa du VII de l’article L.441-2-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux cara...

Après l’alinéa 95, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II Bis – L’article 25-1 A de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois, l’agent qui a effectué la visite suite à un signalement d'insalubrité transmet son...

Après l’alinéa 92, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ..°) Après la première phrase du 12 ème alinéa de L’article L. 441-2-3, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Afin de désigner les personnes qu’elles jugent prioritaires, les commissions de médiation s’appuient sur une charte nationale précisant les critères de priorité et leur app...

Après l’alinéa 92, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ..°) L’article L. 441-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » Exposé sommaire : Si la jurisprude...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est supprimé » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression d’une...

Après l'article 61 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne d...

 « Le premier alinéa de l’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l’anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » » Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « raisons plausibles de soupçonner » sont remplacés par les mots : « raisons objectives et individualisées » ; 2° Les alinéas 6 à 14 sont supprimés et remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Aucun contrôle d'id...

Après l'article 56 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-5 ainsi rédigé : « Art. L. 316-5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administr...

Après l'article 56 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au deuxième alinéa de l’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-276 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les...

Après l'article 56 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, est ainsi modifié : 1°Après le mot : « temporaire », la fin du 3°...

Rédiger ainsi cet article : « Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres qu...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1632-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, les atteintes à caractère raciste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l’objet d’un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à la Délégation interministérie...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article comporte deux aspects. Le premier est de faire des statistiques sur les candidats à la fonction publique, ce qui semble positif. Le deuxième aspect est que toutes ces données resteront dans le dossier du fonctionnaire, une fois qu’il aura été reçu, pendant toute sa vie. Une telle d...

Alinéa 11 Supprimer les mots « de l’établissement » Exposé sommaire : L’article L.325-2 du code du tourisme stipule qu’une auberge de jeunesse est exploitée par deux types de personnes morales : - de droit public - de droit privé bénéficiaires de l’agrément Jeunesse/Education Populaire (Article 8 loi n°201-624 du 17 juillet 2001). La réda...

Après l'article 33 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’ex...

Après l'article 33 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A l’alinéa 10, le chiffre « 2017 » est remplacé par le chiffre « 2018 » 2° l’alinéa 12 est rédigé comme suit : « Si l’organe délibérant de la région concernée ne demande pas le rattachement de l...

Réécrire l’alinéa 2 comme tel : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel encourage la diffusion d’œuvres musicales interprétées dans une langue régionale dans le périmètre géographique d’implantation de cette langue. » Exposé sommaire : Les langues régionales et minoritaires sont reconnues comme appartenant au patrimoine de la France depuis 2...

Après l'article 33 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A l’alinéa 10, le chiffre « 2017 » est remplacé par le chiffre « 2018 » 2° l’alinéa 12 est rédigé comme suit : « Si l’organe délibérant d’une partie des départements concernés ne demande pas le ...