Égalité et citoyenneté

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, en cette période si particulière de fin de mandat, pour le Président de la République comme pour les assemblées parlementaires, nous constatons que le recours aux motions de procédure se multipli...

Cet article 37 nous pose problème, et ce à plusieurs niveaux. Il est proposé que le juge civil puisse requalifier un acte ou un écrit en délit de presse en dehors du cadre fixé par la loi de 1881. Cette perspective nous inquiète, d’autant que les propositions concernant les médias commencent à se multiplier à l’approche de l’élection président...

Notre amendement porte sur le rétablissement de l’article 48 comme présenté dans sa version initiale. Nous avons en effet été alertés par des associations de citoyens itinérants qui, à raison, s’inquiètent des modifications apportées en commission. En l’état, l’article 48 réintègre des mesures issues de la loi du 3 janvier 1969, loi hautement ...

L’objet de cet amendement est double. Premièrement, nous proposons de supprimer les dispositions actuellement en vigueur de l’article 101 de la loi Boutin, dite « loi MOLLE ». Ledit article a créé un contrat de bail dérogatoire du droit commun par lequel certaines sociétés peuvent proposer à des particuliers des conditions d’hébergement parti...

Nous sommes particulièrement opposés à la réécriture des dispositions de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Passer d’une obligation légale de 25 % de logements dans les territoires tendus, qu’il s’agisse de construction ou de conventionnement de logements déjà existants, à un simple contrat d’objectifs et de moye...

Comme mon collègue vient de le dire, la commission spéciale a intégré dans le décompte des logements au titre de la loi SRU de nouveaux logements. Il en est ainsi, à compter du 1er janvier 2017, des logements acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro pendant une durée de dix années. Nous ne sommes pas favorables à ce nouveau décompte. Il est sans ...

Cet amendement vise à rétablir dans le projet de loi un article adopté par l’Assemblée nationale en commission sur l’initiative de son rapporteur, contre l’avis du Gouvernement. L’article instaure une obligation légale de créer un local collectif à l’usage des résidents, dont la surface représente au moins 1 % de la surface totale, dans les bât...

Peut-être une incitation serait-elle préférable à une obligation. Je pense à deux résidences dans lesquelles nous avons réussi, grâce à des discussions entre la commune, les associations et les locataires, à obtenir des bailleurs, Côtes-d’Armor Habitat et Espacil Habitat, la mise à disposition en rez-de-chaussée de locaux collectifs utilisés p...

Nous souhaitons, par cet amendement, limiter le pouvoir d’appréciation du préfet dans la procédure de carence, institué à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Le préfet dispose de la faculté – et non de l’obligation – de prendre un arrêté de carence de la commune après consultation du comité régional de l’habitat...

Par cet amendement, nous souhaitons interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées. La logique est simple : alors que l’offre de logement est déjà très insuffisante dans ces communes, lesquelles ne semblent pas fournir d’efforts pour remédier à cette situation, il nous semble inopportun de permettre d’abaisser encore l’off...

Le présent amendement répond à plusieurs problématiques. Les dispositions légales actuelles prévoient que la commission de médiation ne peut statuer sur une demande invoquant le caractère impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux d’un logement, qu’au vu du rapport prévu par les dispositions de l’article L. 1331-26 du code de la santé pub...

Ce projet de loi porte l’ambition de renforcer l’implication citoyenne dans les lieux de vie, les associations, les institutions, partout où s’exerce la citoyenneté. Dans ce cadre, nous avons la conviction que cette citoyenneté a vocation à s’exercer plus encore aujourd’hui au sein du parc social. Cette implication est en permanence jugée néce...

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rôle central de la commune et, par extension, du maire dans les attributions de logement. D’abord, il s’agit d’un sujet à l’origine de nombreuses frustrations et suscitant une réelle méfiance de la part des citoyens. Il semble donc indispensable, en termes de cohérence, que les élus locaux, c’...

Actuellement, la commune peut déléguer à un EPCI, en application de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, son droit de préemption urbain, le DPU. Pour les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et la métropole de Lyon, cette délégation a lieu de plein droit. L’étude d’impact jointe au présent projet de loi...

Avec cet amendement, nous proposons que des représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions siègent au sein des commissions de médiation, ou COMED. En commission, vous nous avez fait remarquer, madame la rapporteur, que les associations local...

Nous proposons de supprimer l’article 26, qui instaure une nouvelle politique en matière de loyers. Sa mise en œuvre aboutirait à des hausses de loyers pour certains logements, a priori pour favoriser la mixité sociale. En réalité, il organise la solidarité uniquement entre les locataires eux-mêmes. Dans l’état actuel des revenus des nou...

Cet amendement vise à relever les plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux. Nous défendons une vision généraliste du logement social. En effet, comme nous l’avons expliqué à plusieurs reprises, nous récusons absolument l’idée que le logement social ne serait destiné qu’aux plus pauvres. Nous sommes arrivés aujourd’hui à ...

Les conventions d’utilité sociale sont des outils de planification au niveau local. Leur rôle est d’adapter les objectifs et les moyens à la réalité des territoires et patrimoines auxquels ils s’appliquent. Ces territoires et patrimoines sont caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations et les zones trè...

Mme Christine Prunaud. Le groupe CRC est plus que satisfait de votre volonté, monsieur le ministre, de transmettre aux jeunes ces informations et de conserver tous ces acquis que sont l’égalité, la contraception ou l’IVG, qui ont été obtenus de haute lutte et qui sont maintenant consacrés par la loi. C’est un plaisir d’entendre de tels mots dan...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon sens, il faut voir cet article comme une simple transposition, pour les étudiants, de l’article 8. Toutefois, cette mesure pourrait constituer une grande bouffée d’air pour une sphère associative qui a vu la jeunesse s’engager massivement en sa faveur : la part de jeunes in...