Les interventions de Christine Prunaud sur ce dossier
211 amendements trouvés
Alinéa 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue la possibilité pour les maires de demander la création d'une commission d'attribution si un même organisme dispose sur son territoire de plus de 2000 logements sociaux.
Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le dessaisissement des maires des politiques d’attribution de logement. Alors que l’article précédant oblige à la création des conférences intercommunales, et que la présente disposition prévoit de donner, lorsque la commune est couverte par une ...
Alinéa 6 et 14 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu l'obligation en vigueur « programme par programme » de relogement des publics désignés comme prioritaire et non sur l'ensemble de leur patrimoine.
Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° de l’article L. 642-10 sont abrogés ; 2° Le 1° de l’article L. 642-11 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 642-12 est supprimé. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriéta...
Alinéa 95 Après le mot : « département » Insérer les mots : « lorsque les communes ne respectent pas leurs obligations légales de construction définis dans le code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les communes qui respectent l'ensemble des obligations définies pa...
Alinéa 89 Compléter : cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 5° bis De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions Exposé sommaire : Par cet amendement, nous revenons à la rédaction initiale de l'amendement de la député Carlotti adopt...
Alinéa 58, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la définition d'une règle mécanique qui conduirait à opposer le droit au logement au principe de mixité sociale. Dans les quartiers prioritaires de la ville, l'urgence n'est pas à déloger ses habitants, mais bien à renforcer les moy...
Alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la conférence intercommunale du logement soit créée de manière automatique. Ils estiment qu’une telle création, relève d’une décision de l’organe délibérant de l’EPCI. Une telle obligation renforce l’échelon intercommunal au détriment des co...
Alinéa 39 Après les mots : « le représentant de l'Etat dans le département », Insérer les mots : « après avis du maire » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle central du maire dans les politiques d’attribution de logement et de peuplement. Il apparaît donc opportun que le préfet prenne attache auprès ...
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : « et des quartiers placés en zone de veille active » Exposé sommaire : La loi de 2014 a créé des zones de veille active, représentant les quartiers sortis de la politique de la ville. Ces quartiers restent fragiles, et qu'il convient de les préserver.
Alinéa 77 Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence ...