Amendements de Claire-Lise Campion

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : , en phase avancée ou terminale par les mots : atteinte Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre applicable le dispositif dit « du double effet » a toutes perso...

A la fin du I de cet article, remplacer les mots : en fin de vie » par les mots : et fin de vie ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement encadrant l'aide médicalisée pour mourir à l'article nouveau L. 1111-14 du code de la santé publique. En effet, l'aide médicalisée pour mourir n'étant pas considér...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-9 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … . - Lorsqu'une personne malade subit une souffrance physique ou psychique constante insupportable, non maîtrisable, consécutive à un accident, à une affection pathologique...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa date de promulgation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à différer de six mois l'entrée en vigueur du dispositif légalisant l'assistance médicalisée pour mourir, délai raisonn...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause co...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une information sur la fin de vie et sur les conditions de réalisation d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-6 du même code, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-1. - Il est institué auprès du Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé « Autorité nationale de contrôle des pratiques en mati...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1111-5 du même code est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1111-5-4. - Toute personne majeure capable peut, par anticipation d'une situation où elle ne serait plus en mesure d'exprimer sa volonté, consigner dans un document écrit des directives relat...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-5 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 1111-5-1. - Un mineur âgé de treize ans au moins ou un majeur protégé par la loi atteint d'une affection reconnue incurable et irréversible peut, à sa demande, bénéficier d'une assist...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-4 du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 1111-4-1 - Lorsqu'une personne demande le bénéfice d'une assistance médicalisée pour mourir en application du dernier alinéa de l'article L. 1110-9, un collège de trois médecins, dont u...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure capable, atteinte d'une affection reconnue incurable et irréversible ou dont l'état de santé la place dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, peut ...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées : Il n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée pour mourir. Le refus du médecin de prêter une assistance médicalisée pour mourir est signif...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, de l'accès à l'assistance médicalisée pour mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de reconnaî...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 312-15 du c...

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décrets qui appliqueront la présente loi. Exposé sommaire : Parlementaires et élus territoriaux considèrent que la portée réelle des mesures proposées par le projet de loi dépendra beaucoup du con...

Après le mot : « professionnelle » supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la définition prévue par le projet de loi qui constitue un recul et à maintenir la définition actuelle de l'accueil intermittent qui privilégie l'intérêt de l'enfant.

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, après le mot : psychologique, insérer les mots : et social Exposé sommaire : Les établissements sociaux sont également ici visés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : la région par les mots : le département Exposé sommaire : La formation qu'elle soit initiale ou alternée, relève intégralement des départements afin d'éviter de regrettables disfonctionnements. ...

Rédiger ainsi le 1° du I de cet article : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce ...