Réforme des retraites

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ou de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif, notamment à des substances chimiques, mutagènes et reprotoxiques, à des risques...

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de ces interventions et les c...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : au maximum à 1 % par le pourcentage : 3 % II. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité salariale.

Alinéa 12, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les recettes de ce fonds sont constituées par le produit de la pénalité définie à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'origine des recettes du fonds.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est ins...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé (deux fois) par le mot : « cinq » ; 2° Après le mot : « ouverts », la fin d...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. C'est la raison ...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situa...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : L'article L. 351-12 d...

Alinéa 4 Remplacer le mot : intervenues par les mots : en cours ou prenant effet Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les documents visés par l'article 25 prennent bien en compte les expositions en cours.

Alinéa 2 Après les mots : à cette même date supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de limiter à 20 % le droit du contractant à récupérer les sommes investies. Cette disposition maintient le caractère déséquilibré du contrat en faveur de la société de gestion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition peut induire le contractant en erreur en lui donnant à penser que la somme estimée lui sera effectivement versée alors qu'il n'a en réalité aucune maîtrise des sommes investies par la société gestionnaire sur des supports à capital variable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conditionne la mise en place de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies à certaines catégories de salariés dans les entreprises à l'existence de PERCO ou de contrats d'épargne retraite Les régimes de retraite supplémentaires sont en très grande majorité réservés à une in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose la tenue de négociations de branches pour la mise en place de PERCO et de plans d'épargne retraite d'entreprises avant le 31 décembre 2012. A défaut d'initiative de la partie patronale à cette date, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivants à la demande d'un syndicat de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'orienter les fonds de la participation vers un plan d'épargne entreprise ou interentreprises ou un PERCO, non seulement avec l'accord explicite du salarié, mais par défaut si celui-ci n'en demande pas le versement à l'issue d'un délai de 5 ans. Si le salarié ne s'y oppose pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reconnaît de manière explicite que les fonds placés par les salariés dans des dispositifs d'épargne retraite courent les plus grands risques. Il s'agit « d'éviter que les salariés ne soient exposés à des risques élevés de perdre leur épargne retraite placée sur un PERCO. Il est donc propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'augmentation de 10 à 20 du nombre de jours placés par le salarié sur le compte épargne temps, puis monétisés et placés sur un dispositif d'épargne retraite, qui donnent lieu à exonération de cotisations sociales patronales et salariales. Il présente donc deux caractéristiques con...