Amendements de Claude Belot

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Le 9° septies de l'article 81 est abrogé ; II. - En conséquence, alinéas 47 et 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 17 vise à supprimer, entre autres dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » par le Gouvernement, l’exonération d’impôt sur le revenu et les exonérati...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 278-0 ter . – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur la fourniture et la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements visant à l’amélioration de la qualité énergétique des locaux...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne » sont supprimés. II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. » II. - La perte des recettes résultant pour...

I.- Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : 17° La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « G. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’a...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – 1° Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, aquar...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrées dans les sites de loisirs et de culture. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques et aquariums. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’extension d’assiette de la TGAP air à 7 nouvelles substances. En effet, la directive 2008/50/CE du parlement européen concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ne couvre pas la plupart des substances qui seraient nouvellement soumises à TGAP. Par ai...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui exercent une activité mentionnée à l’annexe I à la d...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué un prélèvement sur recettes destiné à compenser aux départements la perte de recettes résultant de la suppression ou de la suspension de la taxe prévue à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. II. – La perte de recet...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les prestations des agences de presse, qu’il s’agisse de texte, de photographie ou de vidéo ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus es...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le mot : « précitée », la fin du 11. est ainsi rédigée : « ou situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers déduction faite des servitudes non aedificandi rattachées à un ouvrage public ; » Exposé sommaire : L’amendement vise prendre en compte la réalité topographiq...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 400 Exposé sommaire : Amendement de repli, qui modère la réduction du périmètre du taux réduit de TVA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l’abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur l’assiette imposable s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux. Pour contenir le coût de cette mesure, le présent amendement propose de « sortir » du dispositif les prélèvements sociaux (qui r...

Alinéa 19 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Amendement de repli. Même ramené à un taux de 20% par un amendement du Rapporteur Général, laissant ainsi espérer une économie de 50 millions d’euros, le coût de l’abattement exceptionnel supplémentaire restera en tout état de cause élevé. Il est donc proposé de lim...

Alinéas 19 à 23, et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement supplémentaire de 25 % entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014, pour l'imposition des plus-values de cessions des terrains autres que les terrains à bâtir. La perte de recettes cor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer au 1er janvier 2014 l’obligation d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) dispensée depuis 2001 par les services de l’Etat et « due aux communes et groupements intercommunaux satisfaisant à des conditions de population et...

I. – Alinéa 3, tableau, avant-dernière et dernière colonnes Supprimer ces colonnes. II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A bis. – Après le tableau B du 1 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de c...